Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/02361

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 8 JUILLET 2025 Service du surendettement Société FCT FEDINVEST c/ [R], Société DUFRY, Société COFIDIS, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Compagnie d’assurance BELVIA GARANTIES, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement REGIE EAU D’AZUR, Société FRANFINANCE, [J] MINUTE N° DU 08 Juillet 2025 N° RG 25/02361 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPOZ Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR à la rectification d’erreur matérielle : CREANCIER : Société FCT FEDINVEST ref : 5027736117 Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL DEFENDEURS à la rectification d’erreur matérielle : DEBITRICE : Madame [H] [R] 11 RUE DU PONT VIEUX 06300 NICE CREANCIERS : Société DUFRY Ref : prêt employeur SERVICE RESSOURCES HUMAINES IMMEUBLE LE PHARE 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE Société COFIDIS ref : 802342153311 Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON ref : IR16-17, TH 17 22 rue Joseph Cadei 06000 NICE Compagnie d’assurance BELVIA GARANTIES Ref : assurance impayés locatifs 33/43 AVENUE GEORGES POMPIDOU 31131 BALMA CEDEX Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES ref : 722000 indu PPA 47 avenue de la Marne 06175 NICE CEDEX 2 Etablissement REGIE EAU D’AZUR Ref : 1037749 ARM SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135 06203 NICE CEDEX 3 Société FRANFINANCE Ref : 70110822478, 12391758781, 33198168677 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX Madame [N] [J] 10 RUE DU PUITS 79170 CHIZE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demande d’observatons que l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 Vu le jugement du 13 mai 2025 ayant notamment dit que les dettes de Mme [H] [R] seront rééchelonnées sur une durée maximum de vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans le plan joint, mensualité d’assurance du prêt immobilier et éventuelle autre assurance en plus, Vu le « tableau d’élaboration des mesures » en dernière page du jugement, Vu l’avis adressé par le greffe à l’ensemble des parties, le 23 mai 2025, pour les aviser qu’il sera statué sans audience et d’office sur une erreur matérielle dans la mesure où n’apparaît pas dans le tableau des mesures la créance de 37,09 euros de la société FCT FEDINVEST, en dernière page du jugement, en vue de solliciter leurs éventuelles observations avant le 17 juin 2025, dans le respect du principe du contradictoire, dont les modalités étaient précisées, Par courrier du 19 juin 2025 le SIP NICE EST OUEST MENTON a formé des observations indiquant que Madame [H] [R] était a jour du paiement de ses impositions. Les autres créanciers n’ont pas fait part de leurs observations. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme le jugement. En l’espèce, le « tableau d’élaboration des mesures » figurant en dernière page du jugement précité, ne prend pas en considération la créance de la société FCT FEDINVET de 37,09, par suite d’une erreur matérielle, qu’il y a lieu de réparer. En outre, au titre des observations du service impôts des particuliers NICE EST OUEST MENTON, il apparaît que les créances sont soldées et doivent donc être fixées à 0 ce qui modifie le passif. Il sera statué en premier ressort, comme pour la décision rectifiée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d'observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, ORDONNE la rectification du jugement en sa dernière page concernant le « tableau d’élaboration des mesures » en y substituant le « tableau d’élaboration des mesures » ci-après annexé ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente, en marge de la minute du jugement rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE JUGE TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES Débitrice : Mme [R] [H] Dossier BDF : 000122043486 Dossier TJ NICE : 25-2361 Créancier / Dette Restant dû début Taux Mensualité du 15/08/2025 au 15/08/2028 Mensualité du 15/09/2028 au 15/10/2028 Mensualité du 15/11/2028 au 15/05/2030 Mensualité du 15/06/2030 au 15/01/2032 Effacement Restant dû fin [L] [T] / anciens loyers 9 008,85 € 0,00% 243,48 € 0,09 € [V] [K] / anciens loyers 9 008,85 € 0,00% 243,48 € 0,09 € CAF DES ALPES MARITIMES / 722000 indu PPA 390,88 € 0,00% 195,44 € 0,00 € REGIE EAU D'AZUR / 1037749 243,71 € 0,00% 121,86 € 0,00 € SIP NICE EST-OUEST / IR16-17 0,00 € 0,00% 0,00 € SIP NICE EST-OUEST / TH 17 0,00 € 0,00% 0,00 € COFIDIS / 80234215311 1 748,64 € 0,00% 44,84 € 44,84 € 0,00 € FCT FEDINVEST / 5027736117 37,09 € 0,00% 1,95 € 0,04 FRANFINANCE / 0139400065921820 1 424,06 € 0,00% 36,51 € 36,51 € 0,17 € [N] [J] / prêt amical 4 500,00 € 0,00% 115,38 € 115,38 € 0,18 € MENAFINANCE / 56816241821 352,27 € 0,00% 9,03 € 9,03 € 0,10 € SOCIETE DUFRY / Prêt employeur 2 800,00 € 0,00% 71,79 € 71,79 € 0,19 € SOGEFINANCEMENT / 00033198168677 3 866,55 € 0,00% 99,14 € 99,14 € 0,09 € SOGEFINANCEMENT / 12391758781 4 449,38 € 0,00% 114,09 € 114,09 € 0,00 € Total des mensualités 486,96 € 317,30 € 492,73 € 490,78 € LE GREFFIER LE JUGE