Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00740

N° RG 24/00740 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU2V Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Septembre 2024 [V] [K] Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Septembre 2024 Me Sabine AUJOLET Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Septembre 2024 à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] Le greffier Copie au procureur de la République le 26 Septembre 2024 Le greffier Débats à l'audience du 26 Septembre 2024 Décision du 26 Septembre 2024 Nous, Julie REBERGUE vice-présidente spécialement désignée en qualité de juge des libertés et de la détention en remplacement de Valérie ETILE vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention régulièrement empêchée, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, en présence de [D] [F], greffier stagiaire, Siégeant en audience publique au centre [9], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [K] née le 25 Janvier 1996 à [Localité 8] Date de l’admission : 17 septembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie Hôpital [9] [Adresse 4] [Localité 6]. Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 6] Tiers demandeur : [E] [W] [Adresse 3] [Localité 8] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Septembre 2024. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sabine AUJOLET - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 6] - au procureur de la République [Localité 6] ; Après avoir entendu en leurs observations : - [V] [K], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Sabine AUJOLET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me Sabine AUJOLET demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [9], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ Une demande manuscrite formulée le 17 septembre 2024 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 sus-visé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant son beau-père . 2/ Un certificat médical circonstancié établi par le docteur [R] [P] le 17 septembre 2024 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. 3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 17 septembre 2024. 4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [J] le 17 septembre 2024. 5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [X] le 18 septembre 2024. 6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 18 septembre 2024. 7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [L] le 23 septembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » Qu'en l'espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. Qu'en effet [V] [K] a été admise en hospitalisation complète à la demande de son beau-père, et sur constat, par le docteur [R] ; médecin extérieur à l’établissement d’accueil, d’un trouble du comportement persistant depuis quatre jours, la patiente ne dormant plus et ne s’alimentant plus depuis quatre jours. Le discours est incohérent et l’humeur exaltée. Examinée par le Docteur [J] dans les 24 heures de son admission, ce médecin constate ne patiente mutique pendant l’entretien, présentant des rires immotivés, un contact ludique, évoquant un délire sous-jacent. Il constate également une patiente qui soliloque lorsqu’elle est seule dans sa chambre. Il rappelle l’admission dans un contexte d’agitation psychomoteur avec propos délirants depuis plusieurs jours selon l’entourage. Son état rendait la notification de ses droits suite à son admission impossible. Le docteur [X] qui procédait à l’examen des 72 heures le 18 septembre 2024 constatait une patiente aux comportements et discours incohérents (danse dans le service avec une couverture ou douche complètement habillée) ayant rapporté des hallucinations auditives, et n’étant pas consciente du caractère pathologique des symptômes, son trouble du jugement ne permettant pas non plus le consentement aux soins. L’examen par le docteur [L] le 23 septembre 2024 en vue de notre saisine signale une anosognosie totale et persistante, un discours plaqué, une faible adhésion aux soins, un rationalisme morbide, et une minimisation de l’anamnèse. Il décrit une patiente réticente aux soins. Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Qu’il résulte des débats que la patiente apparaît consciente d’avoir eu une bouffée délirante, qu’elle explique avoir accouché de son dernier enfant il y a quatre mois, avoir déménagé un mois après son accouchement et avoir recueilli les difficultés exprimées par son père dans sa vie personnelle, l’ensemble l’ayant manifestement fragilisé. Elle explique avoir sollicité une baisse de son traitement et avoir fait la balance bénéfice/risque entre maintenir un allaitement avec une baisse de traitement substantiel nécessitant qu’elle reste hospitalisée et une suspension momentanée de cet allaitement avec une sortie rapide et un traitement au dosage incompatible avec ce projet maternel. Si la patiente apparaît pouvoir prétendre à un programme de soins, les compétences médicales du juge étant limitées, il en pourra que maintenir la mesure en l’état à charge pour les médecins, si les conditions sont réunies, de procéder à la transformation de la prise en charge sous forme de programme de soins et pour Madame de saisir le juge d’une demande de mainlevée si elle estimait que l’hospitalisation avait trop durée. Qu’en conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [V] [K] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 7] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Le greffier Le juge des libertés et de la détention