Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 février 2025. 22NC03170

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Gab a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2108863 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société GAB, représentée par Me Gerardin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé le 27 avril 2023 et au rejet du surplus des conclusions de de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SCI Gab déclare se désister de sa requête et de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la SCI Gab est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à la SCI Gab de son désistement d'instance et d'action. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gab et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nancy, le 20 février 2025. Le président assesseur désigné, Signé : M. Agnel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N°22NC03170