Tribunal Administratif de Montreuil, 07 novembre 2022. 2117843

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 29 juillet 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds VWZSH-UNIVERSAL-FONDS-ELLER, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 19 524,90 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022 et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures, au non lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 12 octobre 2022, une restitution d'un montant de 19 493,44 euros a été accordée à la société requérante. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds VWZSH-UNIVERSAL-FONDS-ELLER déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds VWZSH-UNIVERSAL-FONDS-ELLER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds VWZSH-UNIVERSAL-FONDS-ELLER. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds VWZSH-UNIVERSAL-FONDS-ELLER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.