Cour d'appel, 29 octobre 2024. 23/06497

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 N°2024/375 Rôle N° RG 23/06497 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIUU S.A.S. [8] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 29 octobre 2024 à : - Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON - [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 25 Avril 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 18/8947. APPELANTE S.A.S. [8], demeurant [Adresse 1] ayant Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [H] [M] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement contradictoire du 25 avril 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille a : - reçu le recours de la SAS [8], - dit que le taux d'IPP opposable à la société et attribué à Mme [F] [Z] suite à la maladie professionnelle du 4 mars 2015 doit être ramené à 10 %, - condamné la [3] aux dépens, dont frais de consultation médicale. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 mai 2019, la SAS [8] a relevé appel du jugement. L'affaire a été radiée le 8 janvier 2020, puis après réenrôlement, radiée à nouveau le 14 avril 2023. Par courrier du 9 août 2024, le conseil de l'appelante a informé la cour du désistement d'appel et sollicité une dispense de comparution à l'audience. A l'audience du 10 septembre 2024, la [7] a indiqué ne pas avoir d'opposition au désistement d'appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par courrier du 9 août 2024, la SAS [8] sollicite la constatation de son désistement d'instance. La [5] qui a conclu préalablement au désistement, n'a pas formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. La cour constate cependant l'absence d'opposition de la caisse à ce désistement d'appel. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La SAS [8] est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'appel de la SAS [8] formé contre le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille du 25 avril 2019, Constate l'absence d'opposition au désistement d'appel de la [6], Déclare le désistement d'appel parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la SAS [8] aux dépens. La greffière La présidente