Cour de cassation, 24 septembre 2008. 08-60.380
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-60.380
Date de décision :
24 septembre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 18 février 2008, contre une décision notifiée le 11 avril 2007 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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