Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/11670

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/11670 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 04 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° 23/00950 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 04 Avril 2024 Appelants : Monsieur [I] [S], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Madame [W] [S] épouse [S], représentée par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Intimée : Association ALTERALIA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 102 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024, Vu les avis de caducité adressés à Me Noureddine HABIBI ALAOUI, conseil de M. et Mme [S], le 28 octobre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée ni remis leurs conclusions au greffe dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le président, Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties