Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11 juillet 2022. 2205008

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon son article R. 312-8, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Enfin, aux termes de son article R. 221-3, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Bois-le-Roi, dans le département de la Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B. Fait à Versailles, le 11 juillet 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon