Cour administrative d'appel de Paris, 07 juin 2023. 23PA02304

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Vidal, demande à la Cour : 1°) de réformer la décision en date du 13 avril 2023 n°002930 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Île-de-France lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2°) de rejeter la plainte du Conseil interdépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-et-Marne ou, à défaut, de ramener la sanction prononcée en première instance à celle de l'avertissement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique et notamment l'article L. 4122-3. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M. Luben, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du Mme A est transmis à la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre chirurgiens-dentistes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre chirurgiens dentistes et au mme B A. Fait à Paris, le 7 juin 2023. Le président de la troisième chambre, Ivan LUBEN