Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/00678

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale N° RG 23/00678 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F42P L'UNEDIC DELEGATION [Adresse 6] REPRESENTEE PAR SA DIRECTRICE NATIONALE MADAME [K] [Y] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [C] [D] associé - [Adresse 8] es qualité de liquidateur de la SARL TI BONHEUR DE LA MARE - SARL dont le siège est sis au [Adresse 1] immatriculée au RCS de saint pierre SOUS LE NUMERO 530 862 945 [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° Du 07 novembre 2023 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ; Assistée lors des débats d'Anise DORVAL, greffière, Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la convocation en audience d'incident, Vu les observations orales de l' AGS à l'audience qui indique qu'elle s'en rapportait à l'appréciation du conseiller de la mise en état, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 août 2023. Nonobstant le fait que l'appel a été interjeté plus de 8 mois après le prononcé du jugement sans justification par l'appelante de la notification ou signification de la décision dont appel, en tout état de cause, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour non respect de l'article 908 précité. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de l'association [Adresse 5] du 16 mai 2023 à l'encontre de la SELAS EGIDE. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [G] [P] Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN EXPÉDITION délivrée le 07 novembre 2023 à : Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9