Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/13621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 24/13621 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IVQ N° MINUTE : Assignation du : 12 Novembre 2024 ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [J] veuve [B] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1285 DEFENDEURS Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 12] Représenté par Maître Julien DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0120 Madame [I] [H] [B], mineure, représentée par Monsieur [O] [X] et Madame [N] [C] en qualité d’administrateurs ad hoc Aide Sociale à l’Enfance de [Localité 17] - [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 17] Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026668 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Madame [V] [G] [B], mineure représentée par Monsieur [O] [X] et Madame [N] [C] en qualité d’administrateurs ad hoc, Aide Sociale à l’Enfance de [Localité 17] - [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 17] Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026673 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Toutes les deux représentées ensemble par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139 Maître [D] [R], agissant en qualité d’administrateur provisoire des sociétés : SARL [14], SARL [18], SARL [16] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0311 Monsieur [W] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Défaillant S.C.I. [15] [Adresse 1] [Localité 12] Défaillante S.C.I. [13] [Adresse 1] [Localité 12] Défaillante S.A.R.L. ETS [B] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] Défaillante S.A.R.L. [14] [Adresse 2] [Localité 10] Défaillante SARL [16] [Adresse 3] [Localité 7] Défaillante * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe Assistée de Madame Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 21 octobre 2024, et vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 23 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputée contradictoire et en premier ressort * * * Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 21 octobre 2024, Vu le message adressé par le RPVA par Maître Rideau de Longcamp en date du 23 octobre 2024, Vu l’article 462 du code de procédure, il a été statué d’office en rectification d’erreur matérielle, sans audience. MOTIFS Par message adressé par le RPVA le 23 octobre 2024, Maître Herveline Rideau de Longcamp a signalé au juge de la mise en état une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par le juge de la mise en état, qui ordonne la communication de différentes pièces. A l’appui de sa demande, elle expose que le dispositif de ladite ordonnance comporte des erreurs sur la désignation des SCI dont il est demandé la communication des comptes rendus de gestion et des relevés bancaires, la SCI [13] étant mentionnée de manière répétée à deux reprises en lieu et place de la SCI [15]. Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2024 (RG n° 22/0514), DIT qu’il y a lieu de lire dans le dispositif au lieu de : « Ordonne à Madame [P] [J] veuve [B] de produire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision les pièces suivantes : les comptes-rendus de gestion de la SCI [13] établis depuis le 4 novembre 2015 de la SCI [13] depuis le 25 janvier 2017, les relevés bancaires des cinq dernières années de la SCI [13] de la SCI [13] ;les trois derniers bilans et comptes de résultat et liasse fiscale et procès-verbaux d’affectation des SARL [B] et [B] LEVAGE ; » la mention suivante : « Ordonne à Madame [P] [J] veuve [B] de produire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision les pièces suivantes : les comptes-rendus de gestion de la SCI [13] établis depuis le 4 novembre 2015 et de la SCI [15] depuis le 25 janvier 2017, les relevés bancaires des cinq dernières années de la SCI [13] et de la SCI [15];les trois derniers bilans et comptes de résultat et liasse fiscale et procès-verbaux d’affectation des SARL [B] et [B] LEVAGE ;» ORDONNE la mention de la présente décision en marge de l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024, DIT que la décision rectificative sera notifiée comme l’ordonnance. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Faite et rendue à Paris le 14 Novembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Claire BERGER