Tribunal judiciaire, 20 octobre 2024. 24/01619

- N° RG 24/01619 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW2I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01619 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW2I - M. [Y] [B] Ordonnance du 20 octobre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [T] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Y] [B] né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], Majeur protégé ayant pour tuteur UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sonja SANTINHO, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 8 décembre 2022 dont fait l’objet M. [Y] [B], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 20 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [Y] [B], reçue et enregistrée au greffe le 20 octobre 2024 à 9h45, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 20 octobre 2024 à 9h45 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [Y] [B] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 15 octobre 2024 à 11 heures dont le maintien a été autorisé par décisions du juge le 17 octobre 2024 à 18h27 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 19 octobre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et mise en danger et risque de passage à l’acte ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 15 octobre 2024 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Y] [B] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [Y] [B], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2024 à 13h19, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [Y] [B] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge