Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Novembre 2026
N° RG 24/01502 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSPC
CB
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD,1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 1er Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Madame [W] [H] épouse [X] née le 31 Mars 1965 à TREGUIER (22220), demeurant Lieudit Kervian - 22450 LANGOAT - Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [P] [X] né le 10 Juillet 1959 à QUEMPERVEN (22450), demeurant Lieudit Kervian - 22450 LANGOAT - Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
La S.A.S. [D] ENROBES, dont le siège social est sis 45 Rue du Manoir de Servigné - CS 34344 - 35000 RENNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
La S.A. MAAF ASSURANCE, prise en sa qualité de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de Monsieur [Y] [E], dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [Y] [E],, demeurant 39 route de Tréguier - 22700 LOUANNEC - Représentant : Maître Laurent BOUILLAND de la SELARL BL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
.....
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [X] et Mme [W] [H] épouse [X] (ci-après désignés M. et Mme [X]) ont entrepris de réaliser des travaux d'amélioration des espaces extérieurs de leur maison située au lieu-dit Kervian à LANGOAT (22450) et desservant notamment des dépendances à usage de garage de véhicules.
Ils ont, à cette fin, fait appel à M.[E], artisan, et accepté un devis de travaux le 9 juillet 2021 prévoyant le terrassement et la reprise du fond de forme existant avant la pose d'un enrobé. M et Mme [X] ont procédé au règlement du solde de la facture à l'issue des travaux ainsi réalisés, soit à la date 21 décembre 2021, sans autre réception expresse dudit chantier.
Dès le mois suivant, les époux [X] ont constaté des dégradations de l'enrobé ainsi posé et en ont informé M.[E]. Celui-ci s'est rapidement déplacé accompagné de son fournisseur [D] enrobés, aux fins de constater la situation mais aucune solution de reprise n'a été proposée à M et Mme [X].
Ces derniers ont déclaré le sinistre à leur assurance protection juridique Saretec, laquelle a commis une expertise amiable et contradictoire en date du 18 juillet 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2022, M et Mme [X] ont invité M.[E] à démolir l'enrobé litigieux aux fins de le reprendre intégralement, en visant la garantie de parfait achèvement.
Ils ont également assigné M.[E] et son assureur, MAAF Assurances, devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
M.[E] a attrait la société [D] enrobés à la procédure.
Par ordonnance du juge des référés du 29 juin 2023, l'expert a été désigné.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 mars 2024.
Par actes séparés en date du 28 juin 2024, du 1er et du 5 juillet 2024, M et Mme [X] ont assigné devant la présente juridiction M.[E] et son assureur, la compagnie MAAF Assurances, ainsi que la société [D] enrobés aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice consécutif à des désordres.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 juin 2026.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 9 février 2026, M et Mme [X] demandent au tribunal de :
constater la réception tacite et sans réserve des travaux réalisés par M.[E] à la date du 21 décembre 2021,
déclarer M.[E] et la société [D] enrobés responsables des désordres affectant la cour des époux [X],
condamner in solidum M.[E], son assureur la MAAF Assurances, et la société [D] enrobés, à leur payer 26.342,40 € TTC au titre des travaux réparatoires avec indexation sur la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement à venir, puis avec intérêt au taux légal à compter du jugement, 2.000 € au titre du préjudice de jouissance subi et à venir, majorés des intérêts à compter de l'assignation, 7.000 € au titre des frais irrépétibles et les condamner aux entiers dépens, comprenant ceux de la présente instance et du référé, ainsi que les frais et honoraires de l'expert judiciaire, et dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A titre subsidiaire, M et Mme [X] demandent de déclarer M.[E] entièrement responsable de leurs préjudices, de le condamner in solidum avec son assureur MAAF Assurances à leur payer 26.342,40 € TTC au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement à venir, puis avec intérêt au taux légal à compter du jugement, 2.000 € au titre du préjudice de jouissance subi et à venir, majorée des intérêts à compter de l'assignation, 7.000 € au titre des frais irrépétibles, et les condamner aux entiers dépens, comprenant ceux de la présente instance et du référé, ainsi que les frais et honoraires de l'expert judiciaire, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. et Mme [X] prétendent à titre principal rechercher la responsabilité de plein droit de M.[E] assuré auprès de la MAAF assurances et de la société [D] enrobés sur le fondement de l'article 1792 du code civil et du rapport de l'expert.
Ils font valoir que les désordres ont été constatés dans le délai décennal à compter de la date de réception tacite du chantier, que l'expert judiciaire conclut dans l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, au regard de l'évolution prévisible des dégradations de l'enrobé.
Ils ajoutent que les désordres font déjà peser un risque de chute pour les piétons et que ce risque pour la sécurité des personnes s'analyse comme une impossibilité actuelle d'usage normal de l'ouvrage. Ils font aussi valoir qu'ils disposent d'une action directe contre le fournisseur [D] enrobés qui a délivré un produit non conforme, ayant contribué au désordre, et se fondent ici sur les conclusions de l'expertise judiciaire pointant un manque de liant dans l'enrobé prélevé et analysé par un laboratoire.
Ils chiffrent leur préjudice au coût réparatoire des désordres et demandent la condamnation in solidum des assignés.
Ils rappellent que l'article L124-3 du code des assurances ouvre une action directe au tiers lésé contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et soutiennent que sa garantie reste due sans franchise, nonobstant les clauses contractuelles.
Dans l'hypothèse où le juge ne retient pas la garantie décennale, ils sollicitent l'application des règles du régime subsidiaire de responsabilité contractuelle, concurremment avec celles de la garantie de parfait achèvement et la condamnation de M.[E] et de son assureur aux mêmes montants.
A titre subsidiaire, ils demandent au juge de prononcer la condamnation solidaire de M.[E] avec son assureur MAAF Assurances pour les mêmes montants.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 4 février 2026, M.[E] demande au tribunal de :
débouter les demandeurs,
à titre principal, condamner la société [D] enrobés à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
à titre subsidiaire, condamner la société [D] enrobés à le garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,
en tout état de cause, condamner la MAAF Assurances à le garantir intégralement de toute condamnation pécuniaire, et condamner la société [D] enrobé au paiement de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que le paiement des entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M.[E] considère que le défaut de conformité de l'enrobé est l'unique cause à l'origine du désordre subi par les demandeurs et que les conclusions de l'expertise judiciaire sont erronées sur ce point. Partant, il considère que sa responsabilité ne peut se trouver engagée au motif d'un défaut dans la pose de l'enrobé défectueux. Il soutient que seule la responsabilité de son fournisseur [D] enrobés peut se trouver engagée sur le terrain de sa responsabilité contractuelle et du fait du défaut de conformité du produit fourni, voire d'un vice caché.
A titre subsidiaire, si sa responsabilité devait se trouver engagée, il sollicite que sa part contributive soit réajustée en passant de 80% proposés par l'expert judiciaire à 50%, correspondant davantage, selon son appréciation, à son niveau d'implication dans le désordre subi, et que parallèlement la part incombant à son fournisseur [D] enrobés soit révisée dans les mêmes proportions de sorte de passer de 20%, proposés par l'expert judiciaire, à 50%. Il indique que ces pourcentages permettent de corriger une erreur d'appréciation de l'expert et demande par ailleurs que le tribunal lui reconnaisse la garantie par [D] enrobés d'éventuelles condamnations.
Enfin, il soutient que la garantie de son assureur MAAF Assurances lui est due sur le fondement notamment de l'article 6.2 du contrat d'assurance souscrit, lequel étend aux dommages intermédiaires les garanties souscrites, dans l'hypothèse où le tribunal rejette le fondement de la garantie décennale.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 9 février 2026, la société MAAF assurances demande au tribunal de débouter les époux [X] de leurs demandes sur le fondement de la responsabilité civile décennale contre M.[E], mettre hors de cause la MAAF Assurances et débouter toute partie de ses demandes à son encontre.
A titre subsidiaire, la MAAF assurances demande au tribunal de
condamner M.[E] à payer aux demandeurs 50 % des travaux de reprise ;
condamner la société [D] enrobés à garantie la MAAF Assurances à hauteur de 50 % des condamnations qui seraient mises à sa charge,
débouter les époux [X] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;
condamner M.[E] à rembourser à la MAAF le montant de sa franchise de 1.800 euros applicable aux condamnations au titre des travaux de reprise relevant de la garantie obligatoire ;
déduire de toute condamnation à la charge de la MAAF le montant de la franchise de 1.800 euros opposable à tous, applicable aux condamnations au titre de préjudices immatériels relevant de la garantie facultative.
La MAAF assurances demande, en tout état de cause, de :
débouter toute partie de ses demandes,
réduire la demande des époux [X] au titre de leurs frais irrépétibles à de plus justes proportions ;
condamner toutes parties succombantes, au besoin in solidum, à payer à la MAAF ASSURANCES une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner toutes parties succombantes, au besoin in solidum, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
exclure l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou, à défaut, conditionner celle-ci à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle à la charge et aux frais des époux [X].
Au soutien de ses prétentions, l'assureur indique que le rapport d'expertise judiciaire ne met pas en évidence de désordre de gravité décennale dès lors que l'expert se contente de conclure que les orniérages à venir dans l'enrobé rendront à terme impossible le passage des véhicules, sans autre démonstration plus étayée. Il ajoute qu'il n'existe d'ailleurs aucun désordre rendant actuellement impropre à sa destination cet ouvrage. Enfin, il conteste l'existence d'un potentiel danger pour les piétons en se fondant notamment sur l'expertise judiciaire, muette sur ce point. Aussi l'assureur considère-t-il que la garantie décennale ne peut trouver à s'appliquer et que seul le fondement de la responsabilité contractuelle peut être retenu par le tribunal.
S'agissant des proportions retenues par l'expert dans l'apparition des désordres, il soutient la demande de son assuré M.[E] et sollicite que soit retenu un pourcentage moindre que celui proposé par l'expert, sans développer de moyen au soutien de cette prétention. Il considère que l'expertise judiciaire suffit à démontrer l'implication de [D] enrobés dans la survenue du dommage en ce que le produit fourni est défectueux et demande sa condamnation par le tribunal selon un quantum de 50%, sans apporter de moyen au soutien de cette demande. Enfin, il conteste l'existence d'un éventuel préjudice de jouissance dès lors que la voirie n'apparait pas inutilisable et qu'il n'y a par conséquent pas de perte d'usage.
S'agissant de la garantie issue du contrat d'assurance conclu avec M.[E], la MAAF assurances l'exclut pour le cas d'espèce, rappelant que sa garantie n'est due qu'en matière de responsabilité décennale et n'est pas prévue en matière de responsabilité civile professionnelle, ni sur le terrain de la garantie de parfait achèvement, conformément aux clauses du contrat signé. L'assureur oppose par ailleurs le montant de sa franchise contractuelle.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 25 juin 2026, la société [D] enrobés demande au tribunal de débouter M. et Mme [X] et toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [D] enrobés, de condamner in solidum, à défaut solidairement, M. [E], son assureur la société MAAF assurances à garantir la société [D] enrobés de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, de juger n'y avoir lieu à exécution provisoire des condamnations prononcées et du jugement à intervenir, de condamner M. et Mme [X] ou à défaut toute autre partie succombante à verser à la société [D] enrobés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [D] enrobés affirme que sa responsabilité doit être écartée dès lors que M.[E] ne rapporte pas la preuve de ce que l'enrobé utilisé pour réaliser le chantier chez M. et Mme [X] provient bien de son site de production et que c'est l'artisan qui a organisé la livraison du produit via un de ses sous-traitants, extérieur à [D] enrobés. La société [D] enrobés ajoute que si l'expertise judiciaire met en cause la pose du produit par M.[E] dans les désordres constatés chez M. et Mme [X], elle pointe une défaillance du produit fourni par la société [D] enrobés sur la seule base de l'absence de fiche technique, et sans plus d'objectivation de sa démonstration. La société [D] enrobés produit une fiche technique venant, selon elle, au soutien de la conformité de son produit, et confirme le seul problème de sa pose par M.[E], et par conséquent la responsabilité de ce dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la nature des travaux et la réception :
Il n'est pas contesté par les parties que les travaux de pose d'un enrobé après reprise du terrassement des voiries extérieures de la parcelle appartenant à M. et Mme [X], réalisés par [N] [E], constituent un ouvrage.
Il est aussi constant qu'aucune réception expresse de l'ouvrage n'est intervenue et que les époux [X] ont saisi [N] [E] dès la fin du mois de janvier 2022 des désordres constatés.
L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Il est admis que la réception puisse être tacite. Le constat de la réception tacite est subordonné à la preuve de l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état. Cette volonté peut être prouvée par un faisceau d'indices et la Cour de cassation a admis que la prise de possession de l'ouvrage jointe au paiement intégral du prix fait présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
En l'espèce, le paiement du solde de la facture par les époux [X] à la date du 21 décembre 2021 n'est pas discuté par M. [E]. Ce paiement joint à la prise de possession suffit à caractériser la réception tacite et il y a lieu de constater la réception tacite de l'ouvrage sans réserve à cette date.
II - Sur la demande d'indemnisation des préjudices :
- Nature et qualification du désordre
Il ressort des deux rapports d'expertise que l'enrobé mis en œuvre par M.[E] se désagrège à de nombreux endroits.
Le rapport issu de l'expertise amiable contradictoire en date du 18 juillet 2022 mentionne : " au simple passage appuyé des semelles de chaussures, les graviers de l'enrobé se décollent. Le phénomène est engagé et va continuer de se développer. Il est établi qu'au fil des ans, l'enrobé sera très dégradé sur les zones les plus sollicitées par le roulage des voitures et du camping-car ".
Ces pièces suffisent à considérer que le désordre affectant l'ouvrage compromet sa solidité selon un processus évolutif.
Le moyen soulevé par la MAAF assurances selon lequel le régime de garantie décennale ne saurait s'appliquer dès lors que l'expert ne se prononce sur le délai dans lequel la voirie deviendra impropre à la circulation apparait inopérant, le désordre étant qualifié dans sa gravité décennale, conformément aux dispositions de l'article 1792 du code civil.
- Sur la responsabilité des parties
Les époux [X] demandent la condamnation in solidum de M.[E], son assureur ainsi que son fournisseur [D] enrobés, en se fondant sur les dispositions combinées de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés ou de l'obligation de délivrance d'un produit conforme par le fournisseur.
Aux termes de l'article 1792 du code civil, " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Il s'agit d'une responsabilité de plein droit engagée par la seule existence du dommage.
En l'espèce, le désordre subi par les demandeurs, de nature décennale, est imputable à M.[E], l'expertise judiciaire mettant en cause à titre principal une " mauvaise préparation du support, le non-respect des règles de l'art concernant la mise en œuvre de l'enrobé ". L'expertise amiable conclut aussi au défaut de mise en œuvre de l'enrobé dans la survenue du désordre.
M. [E] engage par conséquent sa responsabilité au titre de la garantie décennale.
L'entreprise [D] enrobés soutient que sa responsabilité ne peut se voir engagée dès lors qu'elle n'est pas intervenue sur le chantier et que M.[E] ne démontre pas que l'enrobé utilisé provienne effectivement de son site de production. Outre que l'entreprise [D] enrobés n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ce moyen, et alors qu'un bon de livraison à entête de la société [D] enrobés a bien été communiqué dans le cadre de la présente procédure, le tribunal ne peut que s'étonner de ce que cet argument n'ait pas été soulevé plus en amont, et que l'entreprise [D] enrobés était d'ailleurs présente au stade des constats des désordres chez les époux [X].
Si l'enrobé utilisé sur ce chantier par M. [E] est donc bien celui fourni par l'entreprise [D] enrobés, sa non-conformité n'est cependant pas démontrée au regard notamment des analyses réalisées sur les prélèvements de voirie effectués par l'expert. Le laboratoire CBTP indique ainsi dans son rapport que les caractéristiques des liants issus tant de la zone saine que de la zone dégradée présentent les mêmes caractéristiques. C'est donc par erreur que l'expert a conclu que l'enrobé fourni était défectueux et qu'il ne pouvait statuer différemment en l'absence de la fiche technique du produit dont il avait vainement demandé la transmission.
Aussi, la responsabilité de [D] enrobés ne peut être recherchée et la société sera mise hors de cause.
- Sur les préjudices et leur indemnisation
o S'agissant du préjudice matériel
L'expert judiciaire préconise au titre des travaux réparatoires le retrait de l'ouvrage existant pour lui substituer un nouvel enrobé. Il propose de retenir, parmi les trois offres proposées, le devis Eurovia pour un montant de 26.342,40 euros TTC.
M. et Mme [X] fondent leur demande indemnitaire en réparation de leur préjudice matériel sur ce montant qui leur sera accordé.
o S'agissant du préjudice immatériel
Les demandeurs sollicitent l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qu'ils justifient par un risque de chute mais aussi par la privation future de leur cour, dès lors que cette dernière fera l'objet des travaux de reprise. Ils renvoient aux conclusions de l'expertise judiciaire pour soutenir leur demande sans autre élément de démonstration. Or, l'expert n'évoque pas de quelconque limitation actuelle de l'usage de la cour par ses occupants.
Cependant, tenant compte des différentes étapes du chantier lequel implique la dépose de l'enrobé, la pose d'un nouvel enrobé puis un temps nécessaire de séchage, il est certain que M. et Mme [X] subiront un trouble de jouissance lequel sera indemnisé à hauteur de 1.000 euros.
- Sur la garantie de l'assureur
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, " le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ".
Par ailleurs, le principe de la réparation intégrale des dommages matériels à l'ouvrage prévu à l'article L242-1 du code des assurances s'oppose à ce qu'une quelconque franchise puisse être opposée au tiers lésé de ce chef en matière de garantie décennale.
La MAAF assurances ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages matériels de nature décennale résultant de l'activité professionnelle de M.[E] mais elle entend opposer à son assuré sa franchise de 1.800 euros, conformément au tableau des garanties souscrites qu'elle fournit.
La MAAF assurances soutient par ailleurs que cette même franchise s'applique aux époux [X] s'agissant de l'indemnisation de leur préjudice immatériel.
La loi exclut en effet l'opposabilité d'une quelconque franchise au tiers lésé s'agissant des seuls dommages matériels en matière de garantie décennale. Le contrat conclu entre la MAAF assurances et M. [E] a lieu de s'appliquer et notamment la franchise de 1.800 euros ainsi prévue s'agissant de l'indemnisation du dommage immatériel à l'encontre de M. et Mme [X].
III - Sur les décisions de fins de jugement
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 29 mars 2024, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et le présent jugement.
M.[E] et son assureur MAAF Assurances, qui succombent in fine, supporteront, in solidum, les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire et seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [X] ainsi qu'à la société [D] enrobés la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme.
Les circonstances justifient de débouter la société [D] enrobés de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Enfin, s'agissant de la demande visant à écarter l'exécution provisoire, il est rappelé que celle-ci est de droit et que, en l'espèce, aucun élément ne commande de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
Constate la réception tacite le 21 décembre 2021 sans réserve ;
Déboute M. et Mme [X] de leurs demandes contre la société [D] enrobés;
Déclare M. [E] responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil;
Condamne in solidum M.[E] et son assureur la MAAF assurances à payer à M. et Mme [X] au titre de la réparation du désordre la somme de 26.342,40 euros TTC ;
Condamne in solidum M.[E] et son assureur la MAAF assurances à payer à M. et Mme [X] au titre de leur préjudice de jouissance la somme de 1.000 euros ;
Condamne la MAAF assurances à garantir son assuré [Y] [E] dans les termes et limites de la police souscrite ;
Dit que la MAAF assurances peut opposer ses franchises contractuelles, telles que prévues au tableau récapitulatif des garanties et des franchises, à l'ensemble des parties en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice immatériel et à M.[E] en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice matériel ;
Dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 29 mars 2024 (date du rapport d'expertise) jusqu'à la date du présent jugement ;
Condamne M. [E] et son assureur MAAF assurances in solidum aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
Condamne in solidum M.[E] et son assureur MAAF assurances à payer à M. et Mme [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [D] enrobés de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.