Tribunal Administratif de MELUN, 22 septembre 2022. 2208499
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2208499
Date de décision :
22 septembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Le Goff, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par département de Seine-et-Marne en date du 25 juin 2022 pour un montant de 5 604,77 euros ;
2°) de mettre à la charge l'agent judiciaire de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2208499
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique