Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/03595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G57 N° MINUTE : 13/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 20 décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 1], représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#E1710 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 décembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 20 décembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G57 EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe le 29 mai 2024, monsieur [O] [J] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : - 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; - 800 euros au titre du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004; - 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer le 19 février 2020 entre l'aéroport de [Localité 4] en France et celui d’[Localité 3] ayant été annulé, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR ALGÉRIE du paiement de cette somme. Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGÉRIE et notamment par mise en demeure du 3 mars 2024. L'affaire a été appelée lors de l'audience du 7 octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée. Monsieur [O] [J] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête. La société AIR ALGÉRIE, bien que dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l'espèce, monsieur [O] [J] invoque l’annulation de son vol sans que la société AIR ALGÉRIE établisse l'existence d'une circonstance extraordinaire de nature à l'exonérer du paiement de l'indemnité demandée. Cependant, l’annulation des vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres ([Localité 4]/[Localité 3]) est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager et non pas de 600 euros. En l'espèce, l'indemnité demandée est donc bien due mais seulement à hauteur de la somme de 250 euros, alors, qu'en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures. Par voie de conséquence, la société AIR ALGÉRIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement du retard de vol subi par monsieur [O] [J] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004. Cela étant, monsieur [O] [J] ne justifie pas que le non-respect par la société AIR ALGÉRIE des dispositions objet de l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l'engagement même de la procédure établit qu’il connaissait parfaitement les « règles d'indemnisation et d'assistance ». Monsieur [O] [J] sera donc débouté de sa demande de dommages intérêts présentée à ce titre. L’attitude de la société AIR ALGÉRIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, monsieur [O] [J] à engager des frais et ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société AIR ALGÉRIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à verser à monsieur [O] [J] la somme de 250 euros, à titre principal ; CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE à verser à monsieur [O] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE monsieur [O] [J] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la société AIR ALGÉRIE en tous les dépens. Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 20 décembre 2024. La Greffière La Présidente