Cour de cassation, 20 mai 2014. 13-14.067
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-14.067
Date de décision :
20 mai 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 juillet 2013 et 28 mars 2014, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Y... et de Mme X...se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Caen, au profit de Mmes Mireille et Nelly Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Y... et à Mme X...du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à Mmes Mireille et Nelly Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
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