Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2025F00017

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2025 ROLE : 2025F00017 ENTRE : La SAS PRIMAGAZ [Adresse 1] N° d'immatriculation : 542084454 Demanderesse au principal, Concluant par maître Christian HANUS, avocat au Barreau de Lille, demeurant en cette qualité [Adresse 2], ET : La SARL ABEL MORIN ET BOUQUET VIGNOBLES [Adresse 4] [Localité 3] N° d'immatriculation : 315173914 Défenderesse au principal, Non comparant, I- FAITS ET PROCEDURE : 1. La SAS PRIMAGAS s’estime créancière de SARL ABEL MORIN ET BOUQUET VIGNOBLES au titre de factures impayées 2. Suivant exploit de maître [J] [H], commissaire de justice à Royan en date du 9 janvier 2025, la SAS PRIMAGAZ a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL ABEL MORIN ET BOUQUET VIGNOBLES pour l’audience de ce jour, date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe en fin d’audience, II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message réceptionné au greffe le 19 février 2025, maître Christian HANUS pour la SAS PRIMAGAZ a indiqué se désister de son instance et de son action au motif que par jugement en date du 6 février 2025, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ABEL MORIN ET BOUQUET VIGNOBLES, et qu’il a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains de la SELARL [C], représentée par maître [Z] [C], èsqualité de mandataire judiciaire, Attendu qu’il convient en conséquence de donner acte à la SAS PRIMAGAZ de son désistement et de dire qu’elle supportera les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SAS PRIMAGAZ de son désistement d’instance et d’action, Dit que la SAS PRIMAGAZ supportera les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Jean-François GOUINEAUD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ , greffier associé. Le greffier, Le vice-président, Marc BINNIÉ. Bruno MILORD