Cour d'appel, 29 janvier 2025. 22/09494

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022-Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS- RG n° 11-21-1133 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [10] [Adresse 2] CABINET SABIMMO [Localité 8] Représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 INTIMÉ Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité 9] né le 14 Septembre 1971 à [Localité 11] (93) DEFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRÊT : - DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition. * * * * * * * * * * Vu l'appel déclaré le 12 mai 2022 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] contre le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Aubervilliers le 10 janvier 2022 dans le litige l'opposant à M. [F] [M] ; Vu le règlement par M. [F] [M], en cours de procédure, de la totalité de la créance poursuivie par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] ; Vu les conclusions notifiées le 7 novembre 2024, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance du concernant la procédure pendante enregistrée sous le numéro de RG 22/09494 ; Vub la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] délivrée à M. [F] [X] le 23 septembre 2022 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire ; M. [F] [M] n'a pas constitué avocat ; SUR CE, Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] & [Adresse 1] à [Localité 12] de son désistement d'instance à l'égard de M. [F] [M], de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; ici, en l'absence d'accord entre les parties, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5]. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut, Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 2] de son désistement d'instance ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE