Cour de cassation, 16 juillet 1970. 69-10.093

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... EST DECEDEE LE 20 OCTOBRE 1960, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : DAME Z..., DAME Y... ET PIERRE X... ; QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z... LA PROPRIETE " LA SALA " A SAINT-TROPEZ, AVEC LES MEUBLES QUI S'Y TROUVERAIENT, EN STIPULANT QUE " DANS LE CAS OU CE LEGS DEPASSERAIT LA PART HEREDITAIRE DE LA LEGATAIRE, CELLE-CI DEVRAIT TENIR COMPTE A SES COHERITIERS DE LA SOMME POUVANT LEUR REVENIR DE CE FAIT, DE MANIERE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE PUISSE BENEFICIER DE LA TOTALITE DE CETTE PROPRIETE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DE LA DONATION " DOIVENT ETRE ETENDUES AU LEGS PARTICULIER " ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'EVALUATION DES BIENS A PARTAGER DEVAIT ETRE FAITE AU JOUR DU DECES ; QU'ELLE A, EN OUTRE, AFFIRME QUE DAME Z... ETAIT EGALEMENT FONDEE A DEMANDER L'EVALUATION A CETTE DATE PUISQUE, AYANT OFFERT A SES COHERITIERS D'EXECUTER IMMEDIATEMENT LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, ELLE NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE A SUPPORTER LES RETARDS DE LA LIQUIDATION IMPUTABLES AUX AGISSEMENTS DILATOIRES DE SON FRERE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES