Cour d'appel, 14 novembre 2024. 20/06995

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 20/06995 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCSL Ordonnance n° 2024/M237 Madame [S] [F] [B] épouse [O] Aide juridictionnelle représentée par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [I] [O] représenté par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants et défendeurs à l'incident Société CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Khedidja LAHOUSSINE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 14 novembre 2024 Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ; Après débats à l'audience du 09 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 novembre 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement en date du 25 juin 2020 du Tribunal Judiciaire de Marseille ayant condamné solidairement M. [I] [O] et Mme [B] [O] née [S] à payer au Crédit Logement la somme de 34 898,64 euros assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 21 juin 2018, et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2020 à l'encontre de ce jugement par M. et Mme [O] ; Vu les conclusions d'incident notifiée par RVPA le 11 octobre 2023 de la SA Crédit Logement aux fins de : - Prononcer la péremption de l'instance pendante devant la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le RG N° 20/06995. - Condamner in solidum Monsieur [I] [O] et Madame [B] née [S] épouse [O] à payer à la société Crédit logement la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner in solidum Monsieur [I] [O] et Madame [B] [O] aux entiers dépens d'appel assortis du droit au profit de Maître Nicolas SIROUNIAN avocat au Barreau d'Aix en Provence. Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident dans les intérêts des époux [O] ; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. En outre, l'acte doit faire partie de l'instance et la continuer. En l'espèce, les dernières conclusions établies par les appelants sont en date du 15 octobre 2020. Depuis cette date, ils n'ont accompli aucune autre diligence, de sorte que la péremption est acquise depuis le 15 octobre 2022. Il convient, en conséquence, de déclarer l'instance périmée. Les dépens de l'instance seront mis à la charge in solidum des époux [O]. Il conviendra de condamner in solidum les époux [O] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Déclarons l'instance RG N° 20/06995 périmée, Condamnons in solidum M. [I] [O] et Mme [B] [O] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons in solidum M. [I] [O] et Mme [B] [O] aux dépens de l'instance distraits au profit de Me Sirounian. Fait à [Localité 3], le 14 novembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier