Tribunal judiciaire, 09 janvier 2024. 24/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 23/00037 ------------------ Chambre 2/section 3 N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYX JUGEMENT DU 09 Janvier 2024 Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Madame [E] [S] EPOUSE [K] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] Non convoquée ayant pour avocat Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 212, DEFENDEUR Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Non convoqué N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 04 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce de Madame [S] [E] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité française et de Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité tunisienne. Par requête reçue au greffe du tribunal le 21 décembre 2023, le Conseil de Madame [S] [E] a saisi le juge aux affaires familiales afin de demander la rectification du jugement rendu. L’affaire a été examinée sans débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile et le jugement a été mis en délibéré au 09 janvier 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débats et en premier ressort, Vu l’art.462 du Code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement rendu le 04 juillet 2023 par le Juge aux affaires aux affaires familiales du tribunal de Bobigny sous le numéro RG 22/2431 comme suit : Dit que la mention figurant en page 1 du jugement : “ Madame [Z] [E] ” sera remplacée par la mention “ Madame [S] [E] ”; Ordonne que la mention de la présente décision soit portée sur la minute du jugement rendu le 04 juillet 2023 sous le numéro RG 22/2431; Dit que toute expédition dudit jugement comportera cette rectification; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE