Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00727 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBM7
AFFAIRE : S.A.R.L. [B] [P] C/ [W] [Y], [E] [J]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN
Copie à :
Monsieur [L] [X] [W] [Y]
Madame [Z] [I] [E] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de la copropriéte [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, S.A.R.L. IMMOBILIERE [B] [P] au capital de 223 630,00 Euros, dont le siege social est [Adresse 3], immatriculée au RC8 de [Localité 2] sous le numéro sous le n“428 281 315, agissant poursuites et ditigences de son Représentant legal domicilié audit siege en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Céline MARTIN de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [X] [W] [Y]
né le 11 Mai 1986 à [Localité 3] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 5]
comparant
Madame [Z] [I] [E] [J]
née le 24 Décembre 1987 à [Localité 4] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 08 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Localité 5] situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 25 mars 2026, revenu non réclamé, le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 3 087,92 € au titre d’un arriéré de charges, outre 180 € de frais.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par actes délivrés le 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Rochette, représenté par son syndic en exercice, la société Zénith Régie, a fait assigner M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 3 421,31 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026,
- 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
A l’audience du 2 juillet 2026, M. [L] [W] [Y] a comparu et a sollicité des délais de paiement en offrant de payer 250 € par mois. Il expose que son épouse ne travaille pas, qu’ils ont des difficultés financières car ils soutiennent financièrement des parents. Il précise ne pas disposer d’un pouvoir pour représenter son épouse.
Assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Mme [Z] [E] [J], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes, inférieures à 5 000 €, sont recevables dans la mesure où les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ont été respectées, le syndicat des copropriétaires justifiant d’une tentative de conciliation préalable qui a échoué, tenue le 6 janvier 2026.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- la notification du transfert de propriété du bien établie par le notaire le 21 juin 2022 établissant que M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] sont propriétaires des lots n° 25 et 45 de l’immeuble,
- le contrat de syndic en vigueur,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 septembre 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 janvier 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er février 2023 au 31 janvier 2024,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 octobre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 janvier 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er février 2024 au 31 janvier 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er juillet 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 janvier 2024, ajustement du budget prévisionnel du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er février 2025 au 31 janvier 2026,
- La répartition des charges dues par M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] pour chacun des exercices clos dont les comptes ont été approuvés comme indiqué ci-dessus,
- La mise en demeure du 25 mars 2026, revenue non réclamée,
- Le constat de l’échec de la tentative de conciliation,
- Un extrait de compte arrêté au 6 février 2026 pour un arriéré de 3 087,92 €.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 janvier des années 2022, 2023, 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercice du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, et du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 25 mars2026, M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] étaient redevables de la somme de 2 837,92 € au titre des charges et provisions échues (comprenant le premier appel de fonds de l’exercice 2026/2027 et après déduction des frais pour 250 €). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que l’appels de charges n° 2 de l’exercice 2026/2027 de 333,39 €, seul réclamé aux termes de l’assignation, est devenu exigible en application de l’article 19-2 précité.
C’est donc un total de 3 171,31 € qui est dû par les défendeurs au titre des charges et appels de fonds.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 25 mars 2026. Toutefois, le relevé de compte fait mention de frais de relance (5 x 50 €) qui ne correspondent pas à ce qui est permis par le contrat de syndic. En effet l’article 9.1 du contrat produit prévoit que les mises en demeure sont gratuites, seuls des frais de relance pouvant être facturés. En l’espèce il n’est produit aucun relance, ni aucune mise en demeure antérieure à celle du 25 mars 2026.
Dans ces conditions aucun frais n’est justifié au sens de l’article 10-1 précité.
M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 837,92 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er février 2026, de 333,39 € au titre des provisions devenues exigibles (appel n° 2 de l’exercice 2026/2027) soit un total de 3 171,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026 pour la somme de 2 837,92 € et à compter du 8 juin 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
Compte tenu des propositions de règlement formulées par M. [L] [W] [Y] qui n’apparaît pas être de mauvaise foi et qui invoque des difficultés financières et personnelles il convient de faire droit à sa demande de délais dans les conditions précisées au dispositif.
M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J], qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement par défaut et en dernier ressort,
Condamne solidairement M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5], représenté par son syndic, la société Zénith Régie, les sommes de :
- 2 837,92 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er février 2026,
- 333,39 € au titre des charges devenues exigibles (appel n° 2 exercice 2026/2027),
soit la somme totale de 3 171,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026 pour la somme de 2 837,92 et à compter du 8 juin 2026 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Fait droit à la demande de délais formée par M. [L] [W] [Y] et dit qu’il pourra s’acquitter de sa dette par 12 versements d’un montant de 250 €, le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et le dernier étant augmenté du solde de la dette et des intérêts ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou des charges courantes, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;
Condamne in solidum M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] représenté par son syndic, la société Zénith Régie, la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [L] [W] [Y] et Mme [Z] [E] [J] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD