Section du Contentieux, 15 juillet 2024. 472825

Vu la procédure suivante : L'association SAJ a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille, à raison d'un bien situé CR de Fontainieu. Par une ordonnance n° 2300262 du 8 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SAJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'association SAJ déclare se désister de sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de l'association SAJ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association SAJ. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association SAJ. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 15 juillet 2024 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : - 2 -