Cour administrative d'appel de Marseille, 15 janvier 2024. 24MA00060

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation et, d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, pour des montants de 215 283 euros et 175 367 euros. Par un jugement n° 2102395 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence du dégrèvement, d'un montant total de 163 388 euros, prononcé le 14 février 2022, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Belzidsky, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant au prononcé de la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, pour des montants de 215 283 euros et 175 367 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré, qui lui a été imputée au titre desdits suppléments d'impôts, s'agissant des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 15 janvier 2024 RP