Cour de cassation, 15 mars 2017. 15-26.228

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° U 15-26.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [S], de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie et à M. [P] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [S] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.