Cour d'appel, 05 juin 2023. 22/01249

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 05 JUIN 2023 - STATUANT SUR RENVOI APRÈS CASSATION - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01249 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7PT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance de COLMAR, R.G.n° 15/01744, en date du 22 novembre 2018, DEMANDERESSE À LA SAISINE : S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son réprésentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Jean-Marc ZANATI, avocat plaidant, substitué par Me Frédéric MALAIZE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS À LA SAISINE : Monsieur [I] [F] domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Luc TASSIGNY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Sacha CAHN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), prise en la personne de son réprésentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Luc TASSIGNY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Sacha CAHN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN, en présence de Madame Margaux MANZIAT, greffier stagiaire ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Juin 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 août 2010, vers 3 heures, une explosion suivie d'un incendie a gravement endommagé un immeuble en copropriété situé au numéro [Adresse 1] et a entraîné le décès de Madame [U] [F], qui y habitait. L'un des occupants de l'immeuble, Monsieur [S] [J], a admis avoir provoqué le sinistre, en expliquant avoir tenté de se suicider. Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal correctionnel de Colmar l'a déclaré coupable des délits d'homicide involontaire et de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Le 27 juillet 2015, Monsieur [I] [F], habitant de l'immeuble détruit par l'incendie et dont la mère était décédée dans celui-ci, et la société anonyme (SA) Assurances du crédit mutuel IARD (ci-après, la SA ACM), son assureur, ont saisi le tribunal de grande instance de Colmar, afin que la SA Generali France Assurances (ci-après, la SA Generali), assureur de Monsieur [S] [J], soit condamnée à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice causé par l'incendie. Suivant jugement en date du 22 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar a déclaré l'action recevable, a condamné la SA Generali à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 177,70 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 30000 euros en réparation de son préjudice économique, celle de 12000 euros en réparation de son préjudice moral personnel, outre celle de 20000 euros au titre du préjudice moral lié au décès de sa mère, et celle de 20000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [U] [F], et à la SA ACM celle de 7992,30 euros, et a condamné la SA Generali aux dépens ainsi qu'au paiement de deux indemnités de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les demandeurs disposaient d'une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage et qu'ils étaient fondés à réclamer, pour Monsieur [I] [F], les sommes allouées par le tribunal correctionnel en réparation de ses divers chefs de préjudice, et, pour la SA ACM, le montant de l'indemnisation versée à ses assurés. En réponse aux moyens de défense de la SA Generali, le tribunal a retenu, d'une part, que celle-ci ne pouvait imputer à son assuré une faute au sens de 1'article L. 113-1 du code des assurances, faute de démontrer que celui-ci avait voulu un autre dommage qu'une atteinte à sa propre personne, et, d'autre part, que, si les demanderesses ne pouvaient invoquer un manquement au formalisme imposé par l'article L. 112-4 du code des assurances, en revanche la défenderesse ne pouvait se prévaloir d'exclusions de garantie qui n'étaient pas formelles et limitées, en ce que les stipulations du contrat invoquées visaient les dommages causés ou provoqués intentionnellement par la personne assurée et les infractions commises volontairement. Le 31 décembre 2018, la SA Generali a interjeté appel de cette décision. Par arrêt contradictoire du 18 juin 2020, la cour d'appel de Colmar a : - confirmé le jugement déféré, Y ajoutant, - condamné la SA Generali aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur [I] [F] et à la SA ACM, unis d'intérêt, une indemnité de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de sa demande à ce titre. Pour statuer ainsi, la cour d'appel de Colmar a relevé après avoir rappelé les termes de l'article L 113-1 du code des assurances relatif aux causes d'exclusion formelles et limitées de la convention d'assurance, que la faute intentionnelle de l'assuré s'entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Elle a ajouté que la société Generali IARD n'invoquait aucune circonstance permettant de démontrer que Monsieur [S] [J] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur et qu'il ressort au contraire des pièces produites que, s'il a commis volontairement l'acte à l'origine de l'incendie, sa seule volonté était d'attenter à sa vie et non de nuire à celle d'autrui ou à des biens. Elle en a déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances n'était pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal. La SA Generali IARD a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar. Par arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action directe intentée par Monsieur [F] et la SA ACM à l'encontre de la SA Generali, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar, - remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nancy, - condamné Monsieur [F] et la SA ACM aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par Monsieur [F] et la SA ACM contre la SA Generali et la demande formée par la SA Generali contre Monsieur [F] et condamné la SA ACM à payer à la SA Generali la somme de 3000 euros. Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré qu'en condamnant la SA Generali, en application du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [J], la cour d'appel n'avait pas recherché comme elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas eu conscience de ce qu'une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l'ensemble de l'immeuble et n'avait pas dès lors commis une faute dolosive. Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 30 mai 2022, la SA Generali a saisi la cour d'appel de Nancy. Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Generali demande à la cour, au visa de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement du 22 novembre 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Colmar en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [F] les sommes de 177,70 euros au titre du préjudice matériel, 30000 euros au titre du préjudice économique, 12000 euros au titre du préjudice moral personnel de Monsieur [F], 20000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [F] lié au décès de sa mère, 20000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [U] [F] transmis à Monsieur [F] en sa qualité d'héritier, et en ce qu'il l'a condamnée en application du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [S] [J] à payer à la SA ACM la somme de 7992,30 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement et à prendre en charge les frais et dépens et l'a condamnée à verser 1200 euros chacun à Monsieur [F] et la SA ACM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - débouter Monsieur [F] et la SA ACM de l'intégralité de leurs demandes, - condamner la SA ACM à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 1er décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] et la SA ACM demandent à la cour de : - rejeter l'appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - rejeter toutes prétentions de la SA Generali, - condamner la SA Generali aux entiers dépens nés de la procédure d'appel de Colmar et de la procédure de la Cour de Cassation et de la procédure de la cour d'appel de Nancy ainsi qu'au versement d'un montant de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la SA ACM et 2500 euros pour le compte de Monsieur [F] sur le même fondement. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2023. L'audience de plaidoirie a été fixée le 30 janvier 2023. Par ordonnance du 17 janvier 2023, l'affaire a été défixée de l'audience de plaidoiries du 30 janvier 2023 pour être fixée à celle du 3 avril 2023. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dernières conclusions déposées par la SA Generali le 11 octobre 2022 et par Monsieur [F] et la SA ACM le 1er décembre 2022 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 16 janvier 2023 ; Sur la note en délibéré Le conseil des ACM a déposé une note en délibéré non autorisée, dans laquelle elle réclame une réouverture des débats afin que la société appelante produise l'arrêt de la présente cour dont elle a fait état à l'audience et dont elle n'a pas eu connaissance ; Cependant il est constant que la mention orale à un arrêt concernant le même litige mais d'autres parties, n'est pas de nature à contredire le principe du contradictoire ; dès lors cette demande sera écartée ; Sur la mise en jeu de la garantie de la société Generali La société appelante entend se référer aux exclusions formelles et limitées de la police d'assurance, au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances pour rappeler qu'elle ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, ces dernières excluant tout aléa ; En réponse, la société ACM et Monsieur [I] [F] affirment que Monsieur [J] n'a pas pensé qu'il pouvait 'causer des dommages' collatéraux en provoquant l'explosion, considérant qu'il 'avait fait une grosse bêtise' en allumant le gaz pour se suicider ; ils rappellent qu'il était sous l'emprise d'un trouble psychique qui a altéré son discernement ; il était en état de détresse, désireux de se donner la mort, sans avoir encore conscience de ses actes ; enfin ils affirment qu'il n'y a eu aucun moyen excessif pour commettre les faits qui lui sont reprochés ce qui exclut de retenir une faute dolosive exclusive de la responsabilité de l'assureur ; La décision de cassation partielle s'est positionnée non pas comme l'avait fait le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Colmar, sur la notion de faute intentionnelle pour l'exclure, mais sur celle de la faute dolosive ; Il s'en suit que cette notion, différente de l'intention de créer un dommage, n'implique pas la recherche par l'auteur de la faute des conséquences dommageables, dont cependant il doit en avoir conscience lorsqu'il prend des risques ces deux fautes étant autonomes ; ainsi la faute dolosive 'se caractérise par la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste' (Cass. 2ème 20 janvier 2022 n°20-13245); En l'espèce Monsieur [S] [J] a été déclaré pénalement coupable de faits de dégradations volontaires du bien d'autrui, notamment de l'immeuble en copropriété dans lequel il habitait, et d'homicide involontaire commis le 2 août 2010, peu avant 3 heures du matin, lorsqu'il a provoqué l'explosion de son appartement dans le but d'attenter à sa vie ; La société ACM en sa qualité d'assureur multirisque, vient au soutien de Monsieur [I] [F] qui réclame auprès de Generali, le montant des postes de préjudices fixés devant le tribunal correctionnel de Colmar ainsi qu'au titre de sa propre créance ; Il ressort des expertises psychiatriques et psychologiques que Monsieur [S] [J] ne présente pas de déficience intellectuelle, qu'il est exempt de toute pathologie mentale et de tout trouble cognitif invalidant, qu'il a une image dévalorisée de lui, qu'il est relativement immature, que son niveau d'intelligence est normal et que son rapport à la réalité est correct, ce qui était le cas au moment des faits malgré des éléments dépressifs et la prise d'alcool (alcoolémie de 0,32 g/l de sang à 5 h 50) ayant conduit le psychiatre à retenir une altération du discernement et du contrôle de ses actes ; S'agissant des conséquences de son geste, l'expert psychologue note que 'son rapport à la réalité reste correct (...) même si ses préoccupations restent autocentrées, permettant d'expliquer qu'il n'ait pas envisagé que son mode d'autolyse puisse constituer un danger pour son voisinage' ; l'expert psychiatre met pour sa part en exergue que 'lors des faits, il garde une totale conscience de ce qui va se passer mais il n'a aucune vision des conséquences périphériques. À ce stade, il s'enferme dans une position égocentrique' et 'au moment des faits, il garde en mémoire le désir de sa part de déclencher une déflagration pour fuir les difficultés qui sont les siennes (...). Si les conséquences ne sont pas clairement mesurées, elles interviennent dans un contexte de réalisation purement égocentrique, excluant tout l'environnement de l'immeuble des conséquences de ces actes' ; En conséquence, il y a lieu de considérer que Monsieur [S] [J] a fait abstraction des conséquences possibles de son geste sur son environnement dans un contexte de réalisation purement autocentrée, ce qui ne signifie pas qu'il n'avait pas conscience des conséquences de son geste, mais que ces considérations ne sont pas entrées en ligne de compte dans ses motivations et dans sa prise de décision ; En effet, il y a lieu de rappeler que Monsieur [S] [J], dont le rapport à la réalité est adapté, a laissé ouverte pendant une heure la vanne de gaz dans la cuisine dont il avait refermé la porte, puis, s'asseyant au sol, a enflammé avec un briquet le gaz qu'il avait ainsi laissé s'accumuler dans le but de provoquer une déflagration de l'immeuble, témoignant de sa volonté de causer une forte explosion et, selon ses propos cités dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de son intention de 'se faire exploser en même temps que son appartement'; il avait ainsi conscience des conséquences inéluctables que son geste aurait sur le bâtiment de quatre étages dans lequel se trouvait son appartement situé au premier étage ; Dès lors, c'est à juste titre que l'assureur Generali IARD soutient que son assuré a commis une faute dolosive excluant sa garantie, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Aussi le jugement du tribunal de grande instance de Colmar sera infirmé et la société ACM ainsi que Monsieur [I] [F] seront déboutés de leurs demandes dirigées contre la société Generali, assureur de Monsieur [S] [J] ; Sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens Il convient d'infirmer le jugement qui a condamné la société Generali IARD aux dépens et à payer aux sociétés ACM la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. De plus, la société ACM sera condamnée aux dépens de première instance ainsi qu'aux dépens d'appel ; elle sera également condamnée à payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société Generali IARD et déboutée de sa propre demande sur ce fondement ainsi que sa demande de remboursement des sommes mises à sa charge pour les frais irrépétibles de cassation. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Dit n'y avoir lieu à réouverture des débats, Infirme le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Colmar en toutes ses dispositions contestées, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la société ACM et Monsieur [I] [F] de leurs demandes contre la société Generali IARD, Condamne la société ACM aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la société ACM à payer la somme de 4000 euros (QUATRE MILLE EUROS) à la société Generali en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société ACM et Monsieur [I] [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande portant sur les frais de la procédure de cassation. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.- Minute en huit pages.