Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/55136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/55136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MC5 FMN° :7 Assignation du : 19 Juillet 2024 N° Init : 23/59515 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 octobre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES S.A.S. HTC [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS - #J0073 L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la soiété HTC [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS - #J0073 DEFENDERESSE Société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la Société HTC [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0130 DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 15 Mai 2024 par laquelle Monsieur [T] [I] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé, les dépens ne pouvant ètre réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : -La Société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la Société HTC notre ordonnance de référé du 15 Mai 2024 ayant commis Monsieur [T] [I] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 février 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A [Localité 7], le 23 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN