Tribunal Administratif de Rennes, 07 février 2025. 2405249
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2405249
Date de décision :
7 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société Distribreizh, représentée par la SELARL Guéguen Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales qui lui a été assignée au titre des années 2021 à 2023, à concurrence de 78 266 euros en droits ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, la société Distribreizh déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Distribreizh.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribreizh et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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