Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 28 février 2024. 2400435
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2400435
Date de décision :
28 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B présente un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informé que le solde affecté à son permis de conduire avait fait l'objet d'un retrait de quatre points à la suite d'une infraction commise le 7 juillet 2023 et que le solde restant affecté à son permis de conduire était de trois points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La demande formulée par M. B se présente comme un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 8 février 2024 et tendant à ce que le ministre de l'intérieur crédite quatre points au solde affecté à son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
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