Cour de cassation, 16 février 2023. 21-19.191

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° U 21-19.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-19.191 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [U]. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté le recours de l'exposante et l'ayant déboutée de sa demande d'expertise médicale, ALORS QUE l'exposante qui sollicitait une nouvelle expertise médicale faisait valoir les deux certificats médicaux établis par son médecin traitant, le docteur [D], en date des 1er et 22 septembre 2016, qui concluait que les douleurs au genou gauche dont elle souffrait sont en lien avec l'accident du travail du 31 mars 2015, ce qui contredisait les conclusions de l'expertise du docteur [F] ; qu'en décidant que l'exposante se contente de mettre en exergue la contradiction existant entre ces deux certificats médicaux et les conclusions de l'expertise du docteur [F], alors que le tribunal avait déjà relevé que le médecin traitant de la requérante réfutait les conclusions de l'expert et concluait sans aucune explication à une rechute de l'accident du travail du 31 mars 2015, ce que la cour ne peut que confirmer, quand il en ressortait l'existence d'un litige d'ordre médical de nature à justifier une nouvelle expertise au cours de laquelle le médecin traitant aurait pu expliquer la conclusion qu'il tirait dans ces deux certificats médicaux, la cour d'appel qui se contente de relever que les conclusions du médecin traitant n'ont pas été étayées dans ces deux certificats médicaux, a entaché sa décision d'insuffisance de motif et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;