Tribunal judiciaire, 09 novembre 2024. 24/00892

Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00892 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KX2V ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame TOURNAY, Greffier, Dans l'instance concernant : Monsieur [V] [J] né le 02 Août 1990 à [Localité 3] Chez M. [J] [O] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] Careiron depuis le 05 novembre 2024, et faisant l’objet d’une mesure d’isolement et de contention par intermittence ; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [4] Careiron en date du 09 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [4] Careiron ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [V] [J] a été placé en contention : - le 26 octobre 2024 à 09 heures 45, mesure levée le 27 octobre 2024 à 04 heures 51 - le 05 novembre 2024 à 19 heures 04, mesure levée le 06 novembre 2024 à 16 heures 01 - le 08 novembre 2024 à 16 heures 17 Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ; Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date 09 novembre 2024, Monsieur [V] [J] présente des troubles se traduisant par une agitation et des passages à l’acte auto-agressif, avec de l’automutilation, avec un risque important de récidive nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent du patient envers lui-même, et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ; P A R C E S M O T I F S Statuant en notre cabinet et en premier ressort ; Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ; Ordonnons la poursuite de la mesure de la contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [V] [J] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes. Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale Fait en notre cabinet le 09 Novembre 2024 à 16 heures 00 ; Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 09 Novembre 2024 Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été remise à Monsieur [V] [J] contre émargement ou Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 09 Novembre 2024 Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel Le 09 Novembre 2024 Le Greffier Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 09 Novembre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 09 Novembre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif - interjeter appel le Procureur de la République