Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/06229

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 OCTOBRE 2024 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/06229 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM7M N° de MINUTE : 24/00628 DÉFENDERESSE Association OBJECTIF SANTÉ TRAVAIL “OSTRA” [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice LAFFON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 204 C/ DÉFENDEURS Association [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1644 C.E. CSE OSTRA prise en la personne de secrétaire dûment mandatée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R222 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière. DÉBATS Audience publique du 19 Septembre 2024. Délibéré fixé le 03 octobre 2024, prorogé au 17 octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant que par délibération du 17 mai 2024, le CSE a décidé une expertise pour risque grave relative à la situation des salariés du centre de santé de [Localité 6] et désigné pour y procéder le cabinet [4] et que sans contester le principe de l’expertise elle estime excessif le budget prévisionnel de 40000 € HT établi par l’expert, l’association OBJECTIF SANTÉ TRAVAIL “OSTRA” demande, par assignation des 10 et 11 juin 2024, que le budget soit limité à la somme de 10000 € HT incluant les frais de mission et que l’association [4] soit condamnée à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir : - que la décision de recourir à une expertise fait suite à une alerte émise par 5 des 27 salariés du centre ; - que l’expert évalue la durée prévisionnelle de la mission à 25 jours sans établir de calendrier précis, en prévoyant 21 entretiens individuels et une demi-journée d’observation alors que lui ont déjà été adressés l’organigramme du centre, les fiches de poste des salariés et les rapports annuels de la médecine du travail ; - que le calendrier pourrait être établi comme suit : Etude des éléments préalables......................................0,5 jours Préparation des auditions..............................................0,5 jours Auditions individuelles.................................................3 jours Auditions collectives.....................................................1 jour Synthèse - examens complémentaires...........................1,5 jours Restitution.....................................................................1 jour ; - qu’alors que la mission est limitée à la situation du centre de [Localité 6], l’expert sollicite de nombreux documents étrangers à ce centre : - nombre d’heures supplémentaires effectuées par mois depuis deux ans - communications de la direction vers les salariés (“notes de cadrages”) depuis 3 ans - statistiques des accidents de travail sur 3 ans [ alors que le bilan social est demandé] - statistiques d’absentéisme sur 3 ans - statistiques de turn-over sur 3 ans - recensement des départs de l’entreprise depuis 3 ans avec le type de contrat de travail, le motif de la rupture et l’emploi concerné [alors qu’il n’incombe pas à l’employeur de communiquer des éléments qu’il n’a pas ou qui n’existent pas] ; - qu’ainsi l’expert outrepasse sa mission ; - que les honoraires, tant en termes de qualification du personnel qu’en termes de temps passé, excèdent ceux habituellement demandés en ce que la lettre de mission prévoit l’intervention d’un “chargé de projet” associé à un “chargé d’expertise” dont les profils et la qualification ne sont pas précisés, et un “tarif journalier expert” de 1600 € HT alors qu’un tarif de 1300 € HT serait plus approprié ; - que les frais de mission ne peuvent être évalués forfaitairement à 6% du montant total HT mais doivent être justifiés ; - que depuis la décision de recourir à une expertise, 3 médecins du travail ont démissionné dont celui dont le comportement dénoncé avait justifié l’alerte du CSE et que 5 salariés n’étaient pas présents au centre lors des faits objet de l’alerte, ce qui justifie de réduire le nombre d’entretiens planifié Elle demande qu’une médiation judiciaire soit envisagée. Le CSE conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demande la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles. Il fait valoir : - qu’à la suite des observations de l’employeur, l’expert a réduit la durée prévisible de la mission de 31 jours à 25 jours et les honoraires prévisibles de 50000 € à 40000 € ; - que ni le principe de l’expertise ni le choix de l’expert ne sont contestés ; - qu’une nouvelle réduction de la durée de la mission serait incompatible avec une expertise de qualité ; - que les 3 jours d’instruction et phase préparatoire sont incompressibles en ce qu’une journée de réunion avec les élus du CSE pour que l’expert comprenne bien leur demande, 1 jour de préparation comprenant planification, diffusion des plannings, note d’information et une journée d’analyse documentaire sont indispensables notamment pour que l’expert comprenne la situation au sein du centre à partir des documents existants ; - que 6 jours sont bien nécessaires pour procéder aux 23 entretiens prévus, 3 jours pour traiter les données recueillies lors de ces entretiens, 0,5 jour pour observer les conditions de travail afin d’objectiver les données recueillies, 0,5 jour pour traiter ces observations, 9 jours pour rédiger et corriger le rapport, une journée pour coordonner et deux jours pour procéder à la restitution; - que le tarif journalier de 1600 € HT est conforme à la moyenne pratiquée par la profession. L’association [4] conclut au débouté de l’association en ses prétentions et demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir : - que les entretiens prévus doivent durer 1h30 chacun, soit 5 par jour et par expert sans compter la mise en place, les temps inter-entretiens pour éviter les rencontres non souhaitées, etc. Ce qui pour 23 entretiens justifie 6 jours ; - que la durée prévue de 25 jours ne peut être réduite sans compromettre la qualité de l’expertise; - qu’il revient à l’expert de déterminer quels documents lui sont utiles notamment pour apprécier la situation sociale de l’entreprise, le climat social et si des échanges ont déjà eu lieu sur des problèmes similaires ; - que les données relatives à l’absentéisme et aux accidents du travail qui ont été demandées ne concernent que le centre de [Localité 6] ; - que le tarif retenu est parfaitement conforme aux usages. Elle accepte que les frais de mission soient facturés en réel sur justificatifs. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est entendu que le litige a pour objet le coût prévisionnel de l’expertise et non la délivrance par l’employeur des documents et informations utiles à l’expert, ce dernier point n’étant invoqué par l’employeur que pour minimiser le temps d’étude des documents et informations ; Le tarif journalier de 1600 € HT est conforme à celui pratiqué habituellement par les experts dans ce domaine ; Il convient de constater que les frais de mission seront facturés au réel sur production des justificatifs; S’agissant d’une expertise pour risque grave sur un site de 27 salariés, la prévision faite par l’expert de 6 entretiens fonctionnels et 17 entretiens opérationnels d’une durée de 1h30 chacun n’apparaît nullement excessive ; La circonstance que certains salariés aient pu démissionner depuis la saisine de l’expert n’est pas de nature en elle-même à remettre en question le nombre d’entretiens prévisionnels, sauf à préciser qu’à défaut de réalisation de tous les entretiens prévus, il appartiendra à l’expert d’en tenir compte dans le coût final de l’expertise que pourra contester l’employeur; L’expert présente ainsi le planning de son intervention : 1) Instruction et phase préparatoire : 3 jours - 1 jour d’instruction (réunion avec les représentants du personnel au CSE pour recueillir la demande et les problématiques, rédaction de la lettre de mission) - 1 jour de préparation (planification, diffusion des plannings, note d’information de l’expertise) - 1 jour d’analyse documentaire (recueil, classement et analyse des données de l’entreprise, relances, ajustement des besoins de documents entre la phase préparatoire et la fin du travail de terrain) ; 2) Terrain, traitement et rédaction : 20 jours - 6 jours pour la réalisation des entretiens ( 6 entretiens “fonctionnels” avec les préventeurs, direction, managers, CSE en début et fin de terrain + 17 entretiens “opérationnels” avec les salariés) Le nombre d’entretiens de 1h30 est de 5 par jour - 3 jours pour le traitement de données recueillies dans les entretiens - 0,5 jour pour l’observation des conditions de travail afin d’objectiver les données recueillies en entretiens - 0,5 jour pour le traitement des observations - 7 jours pour la rédaction du rapport - 2 jours pour relecture et corrections - 1 jour de coordination ; 3) Restitution : 2 jours - 0,5 jour pour préparer la restitution du rapport en séance de CSE (production d’un document de synthèse pour présentation en séance) - 1,5 jour de restitution en réunion plénière (déplacements, pré-restitution avec les représentants du personnel au CSE obligatoire par la certification, réunion du CSE); L’expert étant juge des documents qui lui sont utiles et la mission exigeant bien évidemment la contextualisation du site dans l’ensemble de l’entreprise, la critique faite sur l’employeur sur la nature des informations et documents demandés est inopérante ; les 3 jours prévus pour la phase préalable ne souffrent aucune critique sérieuse ; De même, la demi-journée d’observation prévue est évidemment nécessaire pour permettre à l’expert de prendre connaissance de la situation de travail autrement que de manière livresque et de confronter à la réalité les informations recueillies lors des entretiens ; En revanche, l’expert fixant lui-même à 5 le nombre d’entretiens journaliers, 23 entretiens ne sauraient prendre 6 jours; en prévoyant un battement de 15 minutes entre chacun des 17 entretiens “opérationnels” pour préserver les salariés, la durée prévisible des entretiens est de 5 jours ; 3 jours étant affectés au traitement des données recueillies lors des entretiens et 1/2 jour pour leur confrontation aux observations in situ faites par l’expert, la durée totale de 10 jours prévue pour la rédaction du rapport, sa relecture et la “coordination” dont on ne sait exactement ce qu’elle recouvre, apparaît excessive au regard du professionnalisme avéré des intervenants et sera réduite à 8 jours ; Ainsi, le coût prévisible de l’expertise est-il de 25 - 3 = 22 jours x 1600 € HT = 35200 € HT; Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ; PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - FIXE à la somme de 35200 € HT le coût prévisionnel de l’expertise outre la facturation des frais de mission sur justificatifs; - REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles; - CONDAMNE l’association [4] aux dépens. La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI