Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 20/01825

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 23/05700 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours : N° RG 20/01825 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XV4E AFFAIRE : DEMANDERESSE Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 457 Promenade des Anglais BP 241 06292 NICE CEDEX comparante assistée de Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René MOLINA Sébastien La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 3 juillet 2020, le Conseil de la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur de sa demande de remise des pénalités et majorations de retard effectuée le 5 mars 2020 pour un montant de 3 841 euros. A l’audience, la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE déclare se désister de cette instance. La Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE régulièrement convoqué à l’audience est représentée. MOTIFS Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE. Le : 19 Décembre 2023 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Notifié le :