Cour de cassation, 11 décembre 2025. 24-22.353

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-22.353 Demandeur : M. [L] et autres Défendeur : l'association syndicale Fortune Requête n° : 645/25 Ordonnance n° : 90984 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association syndicale Fortune, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [L] épouse [F], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 juillet 2025 par laquelle l'association syndicale Fortune demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-22.353 formé le 12 décembre 2024 par M. [E] [L], Mme [H] [L] épouse [F] et Mme [W] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Papeete ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées, portant notamment sur la liquidation d'astreinte à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La partie demanderesse au pourvoi expose avoir réalisé les travaux en cause, souhaiter procéder à un versement de 5 millions de francs CFP et procéder à la cession de terrains. Elle fait valoir son insuffisance de revenus Cependant le versement de la somme de 5 millions de francs CFP un an après le prononcé de l'arrêt attaqué n'apparaît pas de nature à justifier d'une exécution substantielle de cette décision et alors que la requérant justifie par la production de relevés, liés à la publicité foncière, de la propriété de nombreux immeubles d'une valeur excluant de prendre en considération l'insuffisances des revenus alléguée. Dès lors la requête en radiation doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-22.353 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Guerric Hénon