Cour de cassation, 10 mai 1983. 82-12.198

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER COMPETENTE DANS UN LITIGE OPPOSANT UN AUTOMOBILISTE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, A ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE VEHICULE, QUI AURAIT HEURTE UN PARPAING SUR LA CHAUSSEE, ETAIT CONSECUTIF A UNE DEFAILLANCE FAUTIVE DANS L'EXPLOITATION DU SERVICE ATTRIBUE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT SEPARABLE PAR SA NATURE MEME DE LA NOTION D'OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y A PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DOMMAGES IMPUTES PAR LES USAGERS A UN ETAT DEFECTUEUX DE LA VOIE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU AU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LES LITIGES QUI Y SONT RELATIFS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE D'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE ETANT INDIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL.