Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX5H
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à ME [Localité 2] par LS
CCC à Me [Y] par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 29 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Moradéké BADIROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1407
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026014594 du 08/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH
Siège Social : [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 15 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue le 26 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 12 avril 2025, du bail consenti par [Localité 1] Habitat - OPH à Madame [C] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 1], esc. [Adresse 4] outre une cave, [Localité 3] ;
- Ordonné en conséquence à Madame [C], devenue occupante sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, [Localité 1] Habitat - OPH pourra faire procéder à l'expulsion de Madame [C] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- Condamné Madame [C] à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ou par l'expulsion ;
- Condamné Madame [C] à payer à [Localité 1] Habitat - OPH la somme provisionnelle de 2129,90 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés selon décompte du 17 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
- Condamné Madame [C] à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Madame [C] au paiement des dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au préfet.
Cette décision a été signifiée à Mme [R] [C] le 21 avril 2026.
Par acte du 12 mai 2026, [Localité 1] Habitat - OPH a fait délivrer à Mme [R] [C] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 27 avril 2026, Mme [R] [C] a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris un délai de 36 mois pour quitter les lieux.
Paris Habitat - OPH a été convoqué en vue de l’audience fixée le 15 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont il a tamponné le récépissé le 4 mai 2026.
A l’audience du 15 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [R] [C], représentée par son conseil, s’est référée à sa requête et a ramené sa demande de délai pour quitter les lieux à 12 mois.
La demanderesse expose avoir quatre jeunes enfants à charge et avoir souffert de problèmes de santé qui l’ont contrainte à mettre fin à son stage à la Croix-Rouge au vu de la nécessité d’être alitée pendant quatre mois. Elle précise qu’elle a commencé reprendre le paiement des loyers et qu’elle a convenu avec le bailleur qu’elle pourrait se maintenir dans les lieux sous réserve de la poursuite des règlements.
Pour sa part, [Localité 1] Habitat - OPH, fait part de la possibilité de conclure un nouveau bail avec Mme [C], compte-tenu de la reprise des paiements, en cas d’octroi d’un FSL. Il reconnaît que des discussions sont en cours avec la requérante mais souligne que celle-ci ne justifie pas de ses démarches de relogement et que sa demande est prématurée.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de quatre mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, Mme [R] [C] justifie avoir quatre enfants âgés de 3 à 14 ans, les trois plus grands étant scolarisés à proximité du domicile. Elle a transmis une demande de reprise de sa formation d’aide-soignante au sein de la Croix Rouge pour le mois de septembre 2026. Elle a déclaré, au titre de l’année 2024, des revenus de 3.990 euros soit 332,50 euros par mois en moyenne. Elle perçoit des prestations familiales dont elle ne justifie pas du montant.
Son avis d’échéance d’avril 2026 fait état d’une dette de l’ordre de 5 368,95 euros.
Le niveau de revenus du foyer ainsi que la situation familiale de la requérante justifient de son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.
Mme [R] [C] ne communique aucune pièce qui attesterait qu’elle s’est engagée dans des démarches de relogement.
Toutefois, le bailleur ne fait pas état de la nécessité de reprendre le bien de façon urgente, indiquant au contraire, qu’un nouveau contrat de bail est envisagé avec la requérante et que celle-ci a repris le paiement des indemnités d’occupation.
Dans ces conditions, au regard de la situation familiale de Mme [R] [C], de la position de [Localité 1] Habitat – OPH et de la perspective de signature d’un nouveau bail, il convient de lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de la nature du litige, il convient de condamner Mme [R] [C] au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [R] [C] un délai jusqu’au 29 juin 2027 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1], esc. [Adresse 4] outre une cave, [Localité 3] ;
CONDAMNE Mme [R] [C] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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