Cour d'appel, 13 avril 2023. 21/04919

Ordonnance N° [D] C/ [W] S.A. SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES S.A.S.U. EVERIAL Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST LDS/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04919 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHWF Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et concluant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah DJABRI de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS ET Maître [Z] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EVERIAL CRM [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant concluant par Me Sarah USUNIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS S.A. SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant concluant par Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR de la SELARL JURI SOCIAL, avocat au barreau de LYON S.A.S.U. EVERIAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant concluant par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charlotte JEANTET de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience de la 5ème chambre prud'homale du 13 avril 2023 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière. PRONONCÉ : Le 13 avril 2023, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière. * * * DÉCISION : Vu les conclusions remises le 7 avril 2023 par la société Everial, intimée, aux termes desquelles elle demande à titre principal au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions et pièces de dernière heure transmises par l'appelante en ce qu'elles se heurtent au principe du contradictoire et de la loyauté des débats et à titre subsidiaire d'ordonner le rabat de la clôture, vu les conclusions notifiées le 11 avril 2023 par la société de participations financières aux termes desquelles elle formule les mêmes demandes, Vu les articles 789, 917 et 911 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Il est constant que seule une disposition expresse peut conférer au juge de la mise en état une compétence, or la possibilité de déclarer irrecevables des conclusions comme tardives ne lui est pas dévolue par les articles susvisés mais appartient à la cour. Par ailleurs, seule la cour est compétente pour ordonner le rabat de la clôture. Il y a donc lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société Everial et de la société de participations financières. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS, Déclare irrecevables les demandes des sociétés Everial et Société de participations financières, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,