Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/01941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXD6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [S] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KERKENI DEFENDEUR : M. [B] [S] Assisté de Maître CARON, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M. [B] [S] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne. L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de diligence : il est indiqué qu’une nouvelle audition doit être reprogrammée, sans mail, sans nouvelle demande. Lors d’un de ses refus, Monsieur était malade : il est indiqué qu’il a refusé d’aller à l’infirmerie mais on ne lui a pas proposé. Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Nouvelle obstruction à l’audition consulaire s’étant tenue il y a deux jours. L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE Maud BENOIT Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE ──── Dossier n° N° RG 24/01941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXD6 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Karine DOSIO, juge délégué par la présidente au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10/08/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 13/08/2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 08/09/2024 reçue et enregistrée le 08/09/2024 à 07H51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [B] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître KERKENI, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [B] [S] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître CARON, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 10 août 2024 notifiée le même jour à 17H15, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 15 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [S] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par requête en date du 08 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 07H51, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le conseil de [B] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - défaut de diligence. Une nouvelle audition est reprogrammée sans nouvelle demande. L’administration ne soutient pas oralement le critère de l’ordre public. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : "Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours." Il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, de sorte qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. - Sur la caractérisation de l’atteinte à l’ordre public La notion de menace à l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public. En l’espèce, l’intéressé a été condamné à de multiples reprises avec 12 condamnations à son casier judiciaire, ave notamment des violences, des violences aggravées, des conduites en état d’ivresse. Il a également été condamné le 2 juillet 2019 à une agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans et menaces de mort réitérée. Cette condamnation a été prononcée en contradictoire à signifier, et il a été condamné le 16 avril 2020 pour on justification de son adresse au fichier des auteurs des infractions sexuelles et de nouveau le 6 juillet 20222 également en contradictoire à signifier. Ces multiples condamnations notamment pour des infractions de violence, et d’agression sexuelle, dont certaines prononcées en son absence permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser que le retenu présente toujours une menace pour l’ordre public. Il convient dès lors de faire droit à la requête de l’administration sur ce point. Y ajoutant, il est rappelé qu’aux termes de l’article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toutes diligences à cet effet. La charge de la preuve de ces diligences incombe à l’autorité administrative. L’article L741-3 selon lequel l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toutes diligences à cet effet, demeure applicable en cas de demande de deuxième prolongation. L’autorité administrative doit donc justifier des diligences qu’elle a accomplies pendant le délai de 28 jours qui lui a été accordé. En l’espèce, l’intéressé ne peut reprocher à l’administration de ne pas avoir effectué de diligences utiles et suffisantes pour organiser un nouveau rendez-vous consulaire, dès lors qu’il ne s’est pas présenté aux auditions consulaires prévues les 23 août et le 6 septembre 2024. Il sera rappelé que l’octroi d’un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l’administration n’ayant aucun pouvoir d’injonction auprès d’elles, qu’il en est de même pour les rendez-vous consulaires. Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [B] [S] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai. Une deuxième prolongation est justifiée en raison de l’atteinte à l’ordre public et également de du défaut de document de voyage de [B] [S], toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 28 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda et dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire, En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure et il est fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [B] [S] pour une durée de trente jours à compter du 08/09/2024 à 17H15 ; Fait à LILLE, le 09 Septembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXD6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [S] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [B] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail le 9 septembre 2024 Par visio le 9 septembre 2024 LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail le 9 septembre 2024 ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [B] [S] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Septembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé