Tribunal Administratif de Marseille, 29 octobre 2024. 2410874
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2410874
Date de décision :
29 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la SCI les Rigons, agissant par le représentant légal, représentée par Me Pailhe, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de l'ensemble des personnes identifiées sur le procès-verbal de constat du 6 septembre 2024 dressé par Maître Nicolas Humbert, commissaire de justice à Aix-en-Provence et de l'ensemble des véhicules stationnés sur les parcelles cadastrées, section AN n° 110, 115, 116, 117 et 343, sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau, avec le concours de la force publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la SCI Les Rigons se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Le désistement d'action de la SCI Les Rigons est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI Les Rigons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Rigons, à la commune des Pennes Mirabeau et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 octobre 2024
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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