Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 20/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 20/00064 N° Portalis DBW3-W-B7E-XMMJ AFFAIRE : B-SQUARED INVESTMENTS SARL C/ M. [M] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE B-SQUARED INVESTMENTS SARL société à responsabilité limitée régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est [Adresse 10] enregistrée au RCS du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, venant en vertu d’un acte de cession en date du 25 novembre 2022, aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE Cl compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], France, immatriculée au RCS Paris B 353 053 531 lui-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance dont le siège social est [Adresse 16], immatriculée au RCS Marseille B 775 559 404 et ce en vertu d’un acte sous seing privé du même jour, agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS PARIS B 407 917 111, prise en la personne de son président en exercice, agissant en qualité de recouvreur et mandataire, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat CONTRE Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11], de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant [Adresse 5] à [Localité 15] Ayant Me Julien ANTON pour avocat constitué aux lieu et place de Me Danielle FERRAN-LECOQ DEBITEUR SAISI ET ENCORE : La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 31 357 776 euros, ayant son siège social [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 719 807 406 RCS, domicile par elle élu en l’Etude de la SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, Huissiers de Justice associés à [Adresse 12] à [Localité 14], - hypothèque judiciaire définitive en date du 19 octobre 2011 publiée le 2 juillet 2012 volume 2012 V n° 3358, suivie d’un bordereau rectificatif de la formalité initiale, en date du 26 octobre 2012 publié le 2 novembre 2012 volume 2012 V n° 4934, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT La société B-SQUARED INVESTEMENTS, venant aux droits de la, Caisse D’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [C], suivant commandement de payer signifié par Me [W], Huissier de Justice à [Localité 11], en date du 19 novembre 2019, publié le 8 janvier 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2020 S n°002, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage du bâtiment A (lot n° 10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 13], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 5 mars 2020, le poursuivant a fait assigner Monsieur [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2020. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 mars 2020. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 mars 2020 à la société Franfinance. L’affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises. A l’audience d’orientation du 16 janvier 2024, Monsieur [C], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 21 mars 2007 devant Me [J], notaire associé à [Localité 11] et portant prêt immobilier d’un montant de 90 979 euros portant intérêts de 4,20 % l’an. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 19 novembre 2019 fait état d’une créance de 67 470,49 euros en principal, intérêts et accessoires, actualisée au montant de 83 362, 52 euros à la date du 8 juin 2023. Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la vente aùmiable du bien saisi. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 70 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société B-SQUARED INVESTEMENTS, venant aux droits de la, Caisse D’Epargne CEPAC, comme suit: - 83 362, 52 euros en principal, intérêts et accessoires, arrétés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage du bâtiment A (lot n° 10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 13], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 70 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 11 Juin 2024 à 9H30, [Adresse 6] ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION