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Cour administrative d'appel de Versailles, 02 juin 2022. 22VE01314

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

22VE01314

Date de décision :

2 juin 2022

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 mai 2022, sous le n° 22VE01314, la requête présentée par M. B, représenté par Me Traore, avocat, tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2117871 du 26 avril 2022 rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à destination de l'Algérie, et a prononcé à son encontre un interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 2 juin 2022. Le premier vice-président de la cour, B. EVEN N° 19VE00894

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