Texte intégral
N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UA
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UA
Minute n°
copies à
Mme [P] [V]
Me Emeline BUGNON
copies exécutoire à
M. [N] [L]
Me Caroline BENSMIHAN
[W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Arnaud STURCHLER,
Greffier : Isabelle JAECK,
DÉBATS :
Audience publique du 17 Septembre 2026
JUGEMENT :
Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Haguenau le 15 mars 2024.
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 2 juin 2025.
Vu le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 13 octobre 2025.
Vu l’exploit de commissaire de justice du 10 novembre 2025 par lequel Madame [P] [V], a donné assignation à Monsieur [N] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [P] [V], représentée par son avocat a repris ses conclusions du 31 mars 2026 il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens
Vu les conclusions prises par le conseil de Monsieur [N] [L] le 2 février 2026.
MOTIFS
Vu l’article L. 121-2 et L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution
Vu l’article R-211-1 du code des procédures civiles d’exécution
En l’espèce, la contestation a été effectuée dans le délai d’un mois et dénoncée au commissaire de justice instrumentaire. La demande est donc recevable.
Au fond, Madame [P] [V], produit seulement le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution et non le procès-verbal de saisie-attribution permettant de vérifier les sommes dont elle conteste le décompte. Elle ne rapporte donc pas la preuve que le décompte de la saisie-attribution est non conforme aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, et que celle-ci est abusive.
En conséquence, Madame [P] [V] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 13 octobre 2025.
Compte tenu de la nature du litige et des éléments financiers produits aux débats, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Madame [P] [V], qui perd l’instance sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande de Madame [P] [V] ;
Déboute Madame [P] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Madame [P] [V] à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [P] [V] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge de l’exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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