Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/01669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/01669 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6UTL N° MINUTE : Assignation du : 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 23 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2040 DEFENDEUR Monsieur [H] [G] [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 5] (Chine) représenté par Me Terence RICHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0780 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit de commissaire de justice du 10 janvier 2025 par lequel Mme [P] [G] épouse [N] a assigné M. [H] [G] aux fins qu’il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour son occupation privative du bien situé [Adresse 1] à [Localité 7], Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, Mme [P] [G] épouse [N] demande au juge de la mise en état de : Lui donner acte de son désistement d'instance,Dire le désistement parfait, Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Mme [P] [G] épouse [N]. M. [H] [G] n’ayant pas conclu à ce stade, son acceptation n’est pas nécessaire au constat de la perfection du désistement. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Mme [P] [G] épouse [N]. PAR CES MOTIFS Nous, Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort Constatons le désistement de Mme [P] [G] épouse [N] de l'instance engagée à l'encontre de M. [H] [G], Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/01669, Condamnons Mme [P] [G] épouse [N] aux dépens. Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état