Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 22 octobre 2024. 2408682

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2408682

Date de décision :

22 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 16 septembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant délégation de signature datée du 1er mars 2024, prise par le ministre de la justice, publiée le 15 mars 2024 au recueil des actes administratifs sous le numéro n°75-2024-163, actant la réorganisation du bureau de l'exécution comptable du service administratif régional de la cour d'appel de Paris s'analysant comme une sanction déguisée de rétrogradation. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 22 octobre 2024. Le vice-président de la 5ème section, L. GROS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique