Cour de cassation, 15 décembre 2009. 08-44.419
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-44.419
Date de décision :
15 décembre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 2 septembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 juillet 2008 dans le litige l'opposant à la Monnaie de Paris ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'ayant pas été régulièrement signifié à l'établissement de la Monnaie de Paris dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
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