Tribunal Administratif de Grenoble, 08 février 2024. 2307634

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de fermer une servitude de passage sur un terrain lui appartenant au lieu-dit Devant le pont, sur le territoire de la commune des Houches (Haute-Savoie). Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. A demande au tribunal de procéder à la modification d'une servitude de passage traversant son terrain pour permettre l'accès à des parcelles appartenant à des personnes privées. Une telle demande relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête qui ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative doit être rejetée par application des dispositions précitées. ORDONNE : Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Grenoble, le 8 février 2024. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.