Tribunal Administratif de Toulon, 01 août 2023. 2302144
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2302144
Date de décision :
1 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal administratif de Toulon du recours gracieux qu'il semble adresser à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) pour demander le réexamen de la décision du 28 avril 2023 par laquelle cet office a fixé le montant de l'aide financière à laquelle il a droit à la somme de 3 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Le courrier enregistré comme une requête adressée au tribunal administratif de Toulon, qui n'est qu'une copie d'un recours gracieux adressé à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'office a fixé l'aide financière versée à M. B à 3 500 euros, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 1er août 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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