Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/05633

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5 Affaire : N° RG 24/05633 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJJW N° minute : 24/01529 S.D.C. RESIDENCE GEORGE [Localité 6] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction, la société CABINET DE GESTION [S] SOUTOUL C.G.S (ATRIUM GESTION) SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291 C/ Monsieur [T] [X] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence GEORGE [Localité 6], sise [Adresse 1] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic la société CABINET DE GESTION [S] SOUTOUL C.G.S. (ATRIUM GESTION), s’est désisté de l’instance et de l'action introduites par exploit du 22 mai 2024, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par voie électronique le 10 septembre 2024. Monsieur [T] [X] n’a pas constitué avocat et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait. L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires. PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Constatons le désistement de l’instance et de l'action engagées par exploit du 22 mai 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence GEORGE [Localité 6], sise [Adresse 1] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic la société CABINET DE GESTION [S] SOUTOUL C.G.S. (ATRIUM GESTION), contre Monsieur [T] [X] ; Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG24/05633 ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence GEORGE [Localité 6], sise [Adresse 1] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic la société CABINET DE GESTION [S] SOUTOUL C.G.S. (ATRIUM GESTION). Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Dominique DEMEYERE