Cour d'appel, 07 juillet 2025. 25/00812

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/815 N° RG 25/00812 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC7P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 juillet à 11h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2025 à 17h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [M] [Z] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03 juillet 2025 à 17h01 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 04 juillet 2025 à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [M] [Z] assisté de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [C] [F], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [S] [V] représentant la PREFECTURE DU TARN ; avons rendu l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [Z] le 29 avril 2024. [M] [Z] a par la suite été interpellé et placé en garde à vue le 27 juin 2025 suite à un vol de lunettes dans un supermarché. Par une décision en date du 28 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours. [M] [Z] a été placé en rétention administrative à compter du même jour. [M] [Z] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention. Par requête en date du 30 juin 2025, reçue le 1ier juillet 2025, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [M] [Z] pour une durée de vingt-six jours. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse a : -joint les procédures, -rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention, -constaté la régularité de la procédure, -ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de [M] [Z]. [M] [Z] a fait appel de cette décision. Lors de l'audience devant la Cour, [M] [Z] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse et sa remise immédiate en liberté, au motif que l'arrêté de placement en rétention était entaché d'un défaut de motivation. Toujours lors de cette audience, [M] [Z] a renoncé à soulever l'irrégularité liée à l'absence de motivation de l'acte de saisine du premier juge. En application de l'article 455 du code de procédure il convient de se référer aux écritures de l'avocat. Le représentant de la préfecture a sollicité confirmation de l'ordonnance entreprise. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable. A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation familiale qui l'empêche de prendre la fuite, n'a pas été prise en considération par l'autorité préfectorale. Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de [M] [Z] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. Elle précise en effet notamment que l'intéressé : -n'a pas déféré à la mesure d'obligation de quitter le territoire français, -a été placé en détention le 24 février 2025 et condamné le 4 juin 2025 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, -a été placé en garde à vue pour vol le 28 juin 2025, -est SDF et ne respecte pas les mesures d'assignation à résidence prise à son encontre, -n'a pas fait état d'une situation de vulnérabilité, -ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable. Elle précise en outre que l'épouse de [M] [Z] est accueillie dans un foyer et ses trois enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance. Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision. L'arrêté de placement en rétention comporte ainsi les motifs de droit et de fait suffisants et le grief tiré d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Compte tenu de ce qui précède, [M] [Z] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise. Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire : [M] [Z] a renoncé lors de l'audience à soulever l'irrégularité de la saisine du magistrat du siège. Il lui en est donné acte. Sur la prolongation de la rétention : Les diligences de l'autorité administrative : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, après le placement en rétention administrative de [M] [Z] le 28 juin 2025, l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 30 juin 2025. Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer. L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées. L'administration a accompli dès le placement en rétention de [M] [Z], les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement. En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai. La situation de l'intéressé : Il ressort des articles L 742-1 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention au-delà quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. Si le magistrat ordonne cette prolongation, elle court pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du premier délai de quatre jours. En l'espèce, le magistrat du siège a été valablement saisi par requête du Préfet de la Haute-Garonne, dans les délais légaux et l'examen de la procédure permet de relever que [M] [Z] : -ne dispose pas de domicile fixe et de ressources, -a déclaré qu'il n'entendait pas se conformer à la mesure d'éloignement, -n'a pas respecté une assignation à résidence prise à son encontre le 22 octobre 2024. La présence de ses enfants sur le sol français et les droits de visite très restreints qui lui sont accordés ne constituent pas une garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, alors même que sa situation familiale ne l'empêche pas de commettre des infractions. La prolongation de la rétention administrative de [M] [Z] est le seul moyen de permettre à l'autorité administrative de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement et de garantir l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par [M] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 juillet 2025, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [M] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.KEMPENAR I. MOLLEMEYER,