Section du Contentieux, 06 mai 2024. 489553

Vu la procédure suivante : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain et d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder à un nouveau scrutin. Par un jugement n° 2301136 du 23 mai 2023, ce tribunal a fait droit à la protestation de l'UFSE-CGT. Par un arrêt nos 23LY01946, 23LY01947 du 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté la protestation de l'UFSE-CGT. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UFSE-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de l'Union fédérale des syndicats de l'état -CGT ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'UFSE-CGT soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le niveau d'abstention constaté lors de l'élection litigieuse ne pouvait, en l'espèce, être regardé comme ayant conduit à altérer la sincérité du scrutin, sur les taux de participation à d'autres scrutins relevant du ministère de l'intérieur organisés le même jour, et non sur celui observé lors de l'élection du comité technique de cette même direction départementale organisée en 2021 ; - commis une erreur de droit en regardant comme étant sans incidence l'abstention de quinze électeurs empêchés de voter du fait du changement des modalités de vote auquel il a été procédé pour le scrutin en cause, au motif qu'aucun élément ne permettait d'établir, pour au moins une partie d'entre eux, leur niveau de participation ni le sens de leur vote éventuel, alors qu'il ne pouvait être exigé d'eux qu'ils révèlent leurs intentions de vote ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les conditions dans lesquelles ont été modifiées les modalités de participation aux opérations électorales litigieuses n'avaient pas été de nature à altérer les résultats du scrutin. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'UFSE-CGT n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.